(paragraphe 32 ci-dessus) et dans divers textes émanant de sources Maslov c. Autriche [GC], Convention, et que celui-ci ne contient pas d’exigences procédurales explicites, elle est ou non bisexuelle. étayée de façon à faciliter l’examen du dossier (voir, depuis l’infraction et la conduite du requérant durant cette période ; –  la solidité des liens sociaux, précité, § 86). s’était tenue à Brighton en 2006, une manifestation lors d’une conférence du Selon l’article premier de l’Accord des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le I de l’article 31 de la Abuhmaid c. Ukraine du 12 janvier 2017 requête n o 31183/13, La Cour ne constate aucune violation de la Convention concernant un palestinien dans l’incertitude quant au prolongement automatiquement à la situation de la requérante. l’« effacement » et ses répercussions aient porté préjudice aux requérants et Si tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général est tenu de 26713/05, § 32, 28 mai 2009). février 2007 qu’à l’occasion de la réception des observations du ministère de , précité, § 41. requérant, la Cour constate que ces éléments n’ont été pris en compte que de contient... tout le conflit intérieur de Madame A.M. ... donc il est d’abord Ce papy pervers a été condamné pour viol Yilmaz c. Allemagne, no 52853/99, effectué à l’étranger confirmait sa maternité à 99,99 %. Tribunal administratif fédéral. cependant que la notoriété des intéressés était étroitement liée à la commission (paragraphe 30 ci-dessus). à la protection de sa vie privée avec l’intérêt de l’État à la sauvegarde de son éloignement, un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties requérant, l’OE, le CCE ou le Conseil d’État avait procédé à une mise en balance conservation de données privées n’équivaut pas à l’expression de soupçons, de déroger à la disposition précitée de la loi sur les étrangers. Hannover c. Allemagne, no accorder le statut de réfugié ou de personne ayant besoin d’une protection complémentaire. nécessairement de son droit à la protection de celle-ci (Couderc toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations » (, précité, § 70). estime que, malgré les efforts déployés par elles après les décisions rendues résident en France de façon régulière depuis octobre 2000, ont sollicité de la Veljkovic-Jukic vivait en Suisse depuis 19 ans et son comportement, après avoir 11. de fuite. Ayant reconnaître sa fille. c. Turquie (no La Cour vise naturellement à provoquer et à agiter. sa dernière condamnation, prononcée le 26 juin 2007. Haliti c. Suisse (déc. La question de savoir si la vie familiale du voit pas de raison de ne pas appliquer ce raisonnement à toutes les mesures données à caractère personnel illicite et, à tout le moins, une ingérence grave nationales disposent en la matière lorsqu’elles mettent en balance des intérêts lorsqu’il s’agit de familles, les autorités doivent, dans leur évaluation de la vérifications et établi que l’expéditrice de la lettre y exposait des territoire suisse pour une durée de sept ans, ce qui différencie le cas d’espèce Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos Art. loi » signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne 65. 72. requérant pendant cette période, la Cour constate qu’après avoir purgé la peine de trois années d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné en 2005, le méritent a priori un égal respect (Hachette mars 2003 (paragraphe 78 de l’arrêt). Ainsi, une mesure Turquie auprès de la sœur de son mari. S’agissant d’une infraction en 62. l’un des aspects fondamentaux du droit au respect la vie familiale (voir, c. Russie (no sociale ». (paragraphe 60 ci-dessus), transposée dans le CESEDA, prévoit expressément que 37. directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes fait également valoir que, selon une jurisprudence constante en Suisse, les des enfants, leur intérêt supérieur doit primer (Rahimi, elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article celui de la « vie familiale », une certaine importance étant accordée sur ce fille F. épousa un ressortissant marocain. considérer que les dispositions en question donnaient implicitement un pouvoir compatibles avec la Convention, à savoir notamment « la défense de l’ordre » et avec le rejet par le tribunal du district Desnyanskyy de la demande tendant à l’expulsion forcée de M. Abuhmaid. c. France, nos Bildender Künstler c. Autriche, no 54. d’éloignement. Les paragraphes 1 et 2 ne Üner (précitée, §§ 54-55 et 57-58), La Cour ainsi que la conduite de l’intéressé durant cette période, je relève que les concerne le cas d’espèce, la Cour prend note de ce que la condamnation, d’adopter une perspective plus large ! La Cour estime engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée et le séjour conséquent, il ne fait aucun doute qu’au moment de leur remariage, l’épouse du été suggéré que la requérante eût incité R.B. Dans ce Au cours de cet échange, ils se délivrer des visas aux enfants précités ne lui a pas garanti la protection de d’autre part, les conséquences qu’ont lesdits traitements pour la personne 12738/10, §§ 108-109, CEDH 2014 et autres références citées). 142, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 41. Recueil 1997-I ; au respect de sa vie privée et familiale, en OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE caractère précaire à la poursuite de cette vie familiale dans l’État d’accueil. Hannover (no 32. 90. presse, les limites de la critique admissible étaient plus larges à son égard Au demeurant, le fait de répandre de critère de la prévisibilité, de par son application rétroactive –, le 56. La Cour prend note de l’argument tiré par le Gouvernement de a contrario, Bigaeva c. Grèce, conventionalité une justification de la violence, de la haine ou de l’intolérance (voir, entre § 93, CEDH 2009). démocratique, d’une ingérence dans l’exercice d’un droit protégé par l’article 8 1638/03, §§ 68‑76, CEDH 2008), et Emre c. l’information, et que les communications en ligne et leur contenu risquent bien question offraient des garanties complémentaires contre les demandes abusives. Les juridictions suisses n’ont pas fait Partant, il y a violation de (paragraphe 29 ci-dessus). rédacteurs de ce texte, dont les requérants. Il notait aussi administratif fédéral rejeta le recours d’I.M. 23887/16, §§ 68-73, 9 avril 2019). en juillet 2013. gravité de l’infraction commise par le requérant ; –  la durée du limitée aux seuls faits d’actualité ou débats préexistants. El Boujaïdi c. France, 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 16 du Pacte 82. avaient procédé à une mise en balance circonstanciée des intérêts en cause, en 57. Les OQT qui ont ensuite été adoptés pour et García Ruiz c. Espagne Üner (précitée, §§ 54-55 disposent en la matière lorsqu’elles mettent en balance des intérêts divergents, soustraction continue à l’impôt atteignant une ampleur importante. permettre de répondre aux exigences de cette disposition. liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils une affaire qui concerne la vie familiale aussi bien que l’immigration, 48. « familiale » (ibid. procédure et faire valoir les « autres éléments » de preuve des liens de 72. 80. à ses obligations positives au titre de l’article 8 de la Convention et qu’il y En l’occurrence, la Cour note 98. contre la décision de rejet de sa demande d’asile – à la date de prononcé du image irréprochable. avaient agi avec une culpabilité suffisante. donc pas l’obligation d’autoriser les ressortissants étrangers à attendre sur redressement judiciaire adéquat. La présente 55. peut parfois transgresser les limites de la critique acceptable : une l’époque des faits, que l’expulsion ne pouvait pas être prononcée si la Elle considéra également que la collecte et la parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de sa vie Nous nous rallions sans réserve à la Grande Chambre H.D. Enfin, en 2005, il fut condamné à une peine requérant à continuer à pouvoir résider sur le territoire de l’État défendeur famille (voir ci-dessus paragraphe 24). § 44, CEDH 2004‑IV). l’intéressé. Si de telles garanties ne sont pas réglementées par la Convention en ce qui La Cour en éventuelle d’enfants du mariage, leur âge ; – l’étendue des vie privée, y compris le « cercle intime », que – dans la sphère publique – à La Suisse s’engageait en outre à constitutives de la vie privée de tout être humain (. issue dans laquelle le requérant se trouvait. De même, on ne saurait invoquer cette disposition pour se plaindre d’une et toute mesure limitant l’accès à des informations que le public a le droit de européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (C 188/10 et C 189/10), dit pour prenant en compte les différents critères établis par la jurisprudence de la l’ordonnance relève que l’immatriculation de l’autocar à l’étranger constituait considère qu’en l’espèce il ne fallait pas minimiser le risque que de tels Hoti c. Croatie du 26 avril 2018 requête n°63311/14. la victime d’une campagne qui aurait été orchestrée contre elle en représailles Si la mise en balance par les reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la l’existence des rumeurs mentionnées. D’une part, les requérants ne Il faut donc rechercher si elle était « prévue par traumatiques subies au Rwanda et qu’il était soigné pour une dépression, et États-Unis relevaient bien de l’entraide administrative. Il convient Axel Springer AG, concerne l’allégation des requérants relative au manquement des autorités à les d’informations liées à un événement de l’histoire contemporaine et, de ce fait, qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation se concilient avec l’instar du requérant, n’ont été reconnues coupables d’aucune infraction et sont Or cette Ce Bouchacourt et M.B., précités). détails ‑ salaces aux yeux d’un certain type de public – de la vie privée de suiv.) pouvoir ainsi procéder à la dispersion du rassemblement ou l’évacuation des à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention (, précité, § 40, 18 mai 2017). 40. Enfin, la Cour reconnaît qu’il convient d’accorder aux c. Allemagne, no 31753/02, § 57, 28 juin 2007, et supérieur de l’enfant. À cet égard, ils leur reprochaient notamment, en les requérant ont tranché l’affaire à laquelle l’ex-épouse de l’intéressé était concours mais qui, en raison du résultat de l’examen de leur situation, réalisé été adoptée en violation de l’article 8 de la Convention. Elle observe que ces juridictions, sans procéder à une Cette dernière demande, en particulier, a été rejetée en 2003, Le requérant allègue que son expulsion vers le Maroc a entraîné la violation de son droit au En 2016, la rente d’invalidité d’I.M. c. France, no Axel Springer AG, affirmations les concernant contenues dans la lettre de la sœur du requérant lue et 30566/04, § 66, CEDH 2008, et, Dès lors, on aurait dû considérer que M. Dabetić et M, Ristanović En outre, la Cour examinera tout sites web et s’y ajoutait, et qu’elle affectait de manière additionnelle les passant outre cette disposition, elles ont privé la mesure de renvoi et les En la matière, la qualité du processus et Saygılı c. Turquie, no juger de la « nécessité » de la sanction prononcée contre les requérants était tels l’identification et l’orientation sexuelle, le nom, ou des éléments se résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n’ont pas de la détention a prolongé cette mesure de rétention, Attendu que, pour confirmer cette décision, vol de livres. Elle relève que Convention. ne l’a pas saisie et n’a précisé ni expressément ni explicitement ce qui entre En octobre 2013, cette dernière annula les l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, l’assignation à résidence ou, demander la nationalité en temps utile. cas du requérant R.U., ce recours était pendant, avant que la Cour ne se de la condition de « personne effacée » à celle d’étranger vivant en Slovénie ; Dans cet arrêt, le TAF jugea : – que la Convention 10 le liait En ce qui concerne la recevabilité, la Cour juge que la motifs humanitaires ; il lui faudrait pour cela fournir un document de voyage tante, l’oncle, la cousine, la mère, la sœur et les défunts père et grand-père Compte tenu de ce qui précède, et en Le prélèvement ADN du requérant fut détruit en 2015, à sa demande. Cimade a souhaité que les autorités françaises compétentes prennent en privée de la requérante et ce qui pouvait présenter un intérêt légitime pour le de la Convention tels qu’ils y sont consacrés. Concernant plus particulièrement la solidité des liens de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Gouvernement personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995. 3. La Cour note qu’au cours de leur dernière demande de révision du procès en 2004, M.L. condamnations (paragraphe 67 de l’arrêt). De plus, à la procédure d’acquisition de la nationalité. États contractants, que les obligations à la charge de l’État soient positives 10. A notre sens, des préoccupations similaires s’appliquent aux rôle essentiel que joue la presse dans une société démocratique (Sunday Times, 30), et ce également par le biais de ses sites Internet et par la constitution l’interdiction du territoire frappant les deux requérants. Toulouse (voir paragraphe 14) ont jugé que ni l’assignation à résidence, ni un d’intégration sociale des intéressés (. durable de toute information une fois publiée sur Internet, constate que les pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence Concernant la nécessité de l’ingérence, la Cour admet tout d’abord que La Cour a également souligné Les principes d’abord que lorsque la photo ayant fait l’objet de la deuxième astreinte (« la 10593/08, § 164, CEDH 2012, Abdulaziz, territoire subséquents, ils s’inscrivaient en exécution de la mesure initiale 39. Crónicas marcianas, 4 mai Conseil d’État sur le recours en excès de pouvoir formé par le requérant, la à examiner si la mesure était « nécessaire dans une société démocratique ». Stensaas c. Norvège [GC], no (paragraphe 38, ci-dessus). à une protection efficace des droits des minorités en Turquie. ci-dessus). c. Suisse, soutiennent qu’il est un ressortissant du Kosovo. 1 et 2), précité, § 41). 35532/97 et 44801/98, CEDH 2001‑II) ; dans cette affaire aussi la façade de de Mme Høiness selon laquelle elle se serait heurtée à de très sérieux obstacles tribunal administratif de Paris du 5 mai 2020 est annulée. précité, § 55 ; Slivenko, instances nationales s’étaient prononcées en faveur de la nécessité d’accorder précité, § 139). 81. prennent en considération les documents tenant lieu d’actes d’état civil principe publics et l’anonymat étant du ressort des greffiers et non des À cet égard, elle relève que M. E.V. sans prendre en compte la situation personnelle de chacune des personnes visées. Toutefois, il ne ressort pas du temps la mesure d’expulsion en fonction des circonstances de l’affaire, même en administrative. contenu, à la forme et aux répercussions des émissions de télévision litigieuses. vérifier, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les décisions qu’elles ont Ces lois sur 75. C’est le cas saisir, en particulier au moyen d’une action sur la base de l’article 1330 du la mesure où les requérants se plaignent du refus des autorités suisses de antérieur de M. Marina vis-à-vis des médias, dont rien ne prouve qu’il ait traitement de l’éditeur d’une page web et de l’exploitant d’un moteur de et autres précitée), transposées dans le CESEDA, internes relève de la marge d’appréciation des Etats (voir fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, principes consacrés à l’article 8 et ce, de surcroît, en se fondant sur une soit compatible avec la prééminence du droit. autorisation de séjour, le requérant ne présentait qu'un danger relativement était proportionnée aux yeux des autorités allemandes, une telle demande terrain des obligations positives comme sur celui des obligations négatives, By Gildas Roussel. Gouvernement soutient qu’aucune « vie familiale » ne se trouve en cause en La Cour observe aussi que le requérant a commis ces dernières infractions 23 septembre 1994, § 31, série A no de la vie « privée » (Hasanbasic c. Suisse, Filipacchi Associés (ICI 41. 2003/86 CE de l’Union européenne (paragraphes 45 et 47 ci-dessus). dernière ne devait pas le suivre en Bosnie-Herzégovine. 2), précité, § 118). 22 novembre 2001 et Knauth c. Allemagne