L’article 37 précité punit des mêmes peines visées à l’alinéa premier : La confusion peut également se trouver dans des messages publicitaires, ou des documents commerciaux. Ce qu’il faut savoir sur la concurrence déloyale : définition, droit et jurisprudence, exemples, sanctions, procédure pour mener avec succès une action en justice. » Une intéressante somme sur les différents droits européens E.. TERRYN, D. VOINOT. Ces derniers ont l’obligation d’« assurer aux ressortissants des autres pays de l’Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 10bis » conformément aux dispositions de l’article 10 ter de la convention précitée . Parmi les ressources disponibles en ligne, signalons : Parmi les ressources disponibles en version papier, signalons : Vous avez une question ? De quels moyens de défense dispose la société conformément à la Convention de Paris ? Le délai pour engager la procédure quant au fond est de 10 jours ouvrables à partir de la saisie ou de la description, sous peine de nullité de la saisie ou de la description. La faute constitue en la commission d’un acte de concurrence déloyale. La concurrence déloyale y est récurrente sans sanctions d’où l’importance de cet article instructif qui j’espère servira de lumière pour une meilleure application de nos textes. L’article 2 de l’Annexe VIII portant sur la protection contre la concurrence déloyale dispose que : « constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise d’autrui, que cet acte ou cette pratique crée ou non une confusion. Pour la doctrine, le dénigrement constitutif de concurrence déloyale consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l’entreprise concurrente. La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. français et du droit sénégalais. En voici quelques exemples : 1. le détournement de la clientèle de son ancien employeur (Cass. Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l’ordre public marocain ». Il n'y a pas de concurrence déloyale. La question de la protection des marques pose d’énormes difficultés aux entreprises. Au plan civil, de quels recours dispose la société basée au Sénégal ? Les termes de la loi sont généraux et abstraits : « Est interdit, tout acte contraire aux pratiques de marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises » (Code de droit économique, article VI.104). b) ceux qui font usage d’une marque portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit. Concurrence économique; Prix prédateurs; Parasitisme (droit) Liens externes. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Pilotez vos données en toute conformité, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs. contrats de distribution : Etude comparative du droit  Code de procédure Pénale du Maroc L’article 10 bis de la Convention de Paris définit la concurrence déloyale. Versions web, tablette, mobile. A ce titre, elle est toujours interdite. Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d’une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle–ci. Or, dans un contrat de société, les différents associés s’engagent à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes à hauteur de leur (...), Avant toute chose, rappelons que le cautionnement souscrit par le dirigeant d’une société débiteur principal, dans le but de garantir l’exécution de ses obligations, est accessoire. N’hésitez pas à nous contacter ! Il n’existe pas de « typologie » des actes de concurrence déloyale, dans la mesure où tout acte contraire à la loyauté du commerce est susceptible d’être qualifié comme tels. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (modifiée le 28 septembre 1979) (Texte authentique) Il est notamment possible d’interdire : La violation des règles de loyauté peuvent être sanctionnées par : Il est donc important de rester vigilant et de prendre éventuellement conseil auprès d’un avocat. L’article 46 de l’Accord de Bangui dispose que : « l’action civile en contrefaçon d’une marque est engagée par le titulaire de la marque. L’article 37 de l’Annexe VIII de l’Accord de Bangui précise que : «   le respect des règles procédurales de l’Etat dont il relève, sans aucun examen de la part de la juridiction nationale de la qualification des faits, de la pertinence et de la sincérité des motivations et des moyens de preuve ; La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. (Comme toutes règles, elles comportent cependant des exceptions). c)ceux qui font une imitation frauduleuse d’une marque de nature à tromper l’acheteur ou font usage d’une marque frauduleusement imitée ; Désorganisationd’une entreprise par le débauc… [Nouvelle parution] Portraits de procureurs. " Il est défini par la jurisprudence comme« l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »(Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22.457). Que prévoient les lois lorsque le litige implique un élément d’extranéité ? Quelles sont les sanctions punissant les actes de concurrence déloyale ? Par ailleurs, le juge peut demander au requérant un cautionnement. En dehors de ces deux cas, les conditions sont posées par l’article 430.2 du code de procédure civile marocain qui dispose que : « Le tribunal saisi doit s’assurer de la régularité de l’acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. À savoir : Il faudra effectuer un combat seul. L’excellent et très pédagogique ouvrage de nos collègues de l’Université de Liège : T. DELVAUX, A. FAYT, D. GOL, D. PASTEGER, M. SIMONIS, N. THIRION. Legiteam.fr... Il est interdit de mettre en place des manœuvres destinées à causer une confusion dans le chef du consommateur. Le droit antitrust peut notamment être invoqué pour lutter contre : Vous souhaitez un complément d’information sur les actes de concurrence déloyale ? L’article 43 de ce même titre poursuit en ce qui concerne le sort des marques et produits de contrefaçon, la confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions de l’article 37 peut, même en cas d’acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. 1. Toutefois, toutes les stratégies commerciales ne sont pas autorisées. L’utilisation d’un papier à entête similaire ou l’attitude consistant à se faire passer pour un salarié du concurrent peuvent être données comme exemples de stratégies parasitaires. La contrefaçon de marque peut être définie comme l’usage illicite d’une marque enregistrée. Le Sénégal y a adhéré le 16 octobre 1963 et elle est entrée en vigueur le 21 décembre 1963. Mais au delà de la crise sanitaire, le click & collect est un moyen de pérenniser les commerces de proximité. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. [Vidéo] Que faire en cas d’impayé de mon locataire ? Il y a de la place pour les 2 types de clientèle. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier.  la compétence du tribunal étranger pour rendre le jugement en cause ; a) une marque, enregistrée ou non ; Tout compte fait, il est possible d’obtenir la radiation de la marque imitée ou reproduite de manière illégale sous réserve du respect du délai imparti. b) un nom commercial ; Il faut que le jugement rendu soit exécutoire dans l’État du Maroc. Toutefois, il faut préciser que l’action en contrefaçon d’une marque postérieurement enregistrée est irrecevable lorsque son usage a été toléré pendant trois ans au moins et que son dépôt n’ait été de mauvaise foi. La procédure d’exequatur Concurrence déloyale : 5 stratégies commerciales interdites, interdit d’étouffer la communication publicitaire, obligation contractuelle de confidentialité, Parce que le travailleur salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur (laquelle comprend également une obligation de discrétion), la. Au plan civil, de quels recours dispose la société basée au Sénégal ? Dalloz. Ces derniers doivent assurer la protection des marques. (Voyez par exemple ici en ce qui concerne le secteur des taxis). Il n’existe pas de répression en matière pénale en cas de concurrence déloyale (du moins si les agissements du concurrent ne peuvent pas être interprétés AUSSI comme des fautes plus grave comme par exemple du dénigrement qui pourrait être de la diffamation).  VOGUEL Louis, Concurrence déloyale, Millau, imprimerie Maury SA, Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite. Jurishop.fr - Le parasitisme désigne ainsi l'attitude d'une entreprise qui utilise à son profit la notoriété d’une entreprise de renom ; il importe peu que ces deux sociétés soient dans une situation concurrentielle. voire même – dans les cas extrêmes – par des sanctions pénales. Le premier réseau du droit ! » Le délit de concurrence déloyale : exemple d’un litige impliquant des éléments d’extranéité.  Elle peut faire procéder à la saisie-contrefaçon ; On le voit, le droit de la concurrence déloyale sanctionne un certain nombre de stratégies jugées comme « injustes » ou « immorales » et portant atteinte à un ou plusieurs concurrents déterminés. De quels moyens de défense dispose la société établie au Sénégal ? Cette forme d’imitation frauduleuse est sanctionnée : elle est assimilée au délit de confusion. C'est une co… Étude de cas de 6 pages en affaires : Exemples d'actes de concurrence déloyale dans la publicité. Les dispositions de la Convention de Paris peuvent s’appliquer aux litiges ayant un lien avec le Sénégal et le Maroc. Toutefois, le droit de la concurrence déloyale et le droit antitrust de la concurrence se rencontrent et se renforcent parfois pour sanctionner des comportements immoraux. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. La contrefaçon de la marque  le droit d’empêcher à un tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d’une opération commerciale de signes identiques ou similaires pour des produits ou services qui sont similaires à ceux pour lesquels la marque de produit ou de service est enregistrée dans le cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion ; La Convention de Paris impose des obligations aux États signataires. L’article 1 dispose, que constitue une concurrence déloyale, sous réserve des articles 2 à 7, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, est contraire aux usages honnêtes. 1) Sont punis d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 de francs CFA et d’un Norman NEYRINCK, avocat – Droit de la concurrence, distribution et propriété intellectuelle – Conseil juridique et défense en justice. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Compétences des tribunaux face à ces pratiques.  le droit exclusif d’utiliser la marque ou un signe lui ressemblant ; Tout compte fait, il est possible d’engager la responsabilité civile de la société établie au Maroc sur le fondement de l’article 2 de l’Annexe VIII de l’Accord de Bangui. De quels recours disposent-elles ? ». La libre entreprise et l’accomplissement individuel par le travail – « the pursuit of happiness », cher aux américains –  sont des droits fondamentaux de l’individu. Ainsi, du fait de ce secret bancaire, si une seule des cautions est appelée à l’obligation à la dette, elle demeure sans garantie sur la réelle contribution à la dette des autres cofidéjusseurs associés. crim., 13 janvier 2016, n° 14-88136). Pour ma part je peux choisir l'hôtel ou Airbnb. Il est laissé au détenteur des objets saisis ou décrits, une copie de cela, ainsi que l’ordonnance constatant le dépôt du cautionnement. De manière un plus précise, il est possible d’affirmer que les cinq pratiques qui suivent constituent des actes de concurrence déloyale. Elles sont donc interdites. Dans cet accord précité, les articles 1 à 7 de l’Annexe 8 donnent la définition de la concurrence déloyale. La concurrence déloyale par confusion s’applique en matière de protection d’une marque et de protection du nom de domaine sur internet, comme le montre l’exemple ci-dessous. L’article 6 bis alinéa premier dispose : « les pays de l’Union s’engagent, soit d’office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l’intéressé, à refuser ou à invalider l’enregistrement et à interdire l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l’imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d’une marque que l’autorité compétente du pays de l’enregistrement ou de l’usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Ce document a été mis à jour le 08/02/2009 En parcourant les rues de votre ville, vous êtes sûrement tombé sur une copie contrefaite d’une marque ou d’un produit que vous utilisez. Le Guide de l'Avocat Résilient, 30 outils utiles.  le respect de l’ordre public marocain.  Une protection de dix ans à compter de la date de dépôt de l’enregistrement.  Bureau international de l’OMPI, protection contre la concurrence déloyale, Genève, OMPI,  VIGNAL Marie Malaurie, Droit de la distribution, Paris, Editions Dalloz, L’article 48 de l’accord de Bangui dispose que : « le propriétaire d’une marque ou titulaire d’un droit exclusif d’usage peut faire procéder, par tout huissier ou officier public ou ministériel, y compris les agents de douane avec, s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou services qu’il prétend fabriqués, livrés ou fournis à son préjudice en violations des dispositions de la présente loi en vertu d’une ordonnance du président du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, y compris à la frontière. 5 x Écaille de Gambaf. En conclusion, nous pouvons retenir que : Position de lancement : Sufokia [21,22]. Quels sont les lois, conventions ou traités qui devraient être appliqués ? 2001, n°98-20.621) ; 2. le cadre qui entretient des relations avec une société concurrente ou qui utilise, en vue de les détourner ultérieurement à son profit personnel, ses relations professionnelles avec les fournisseurs et les clients de l'entreprise ; 3. l'utilisation d'une enseigne similaire et le fichier des clie… L’acte 2 du confinement a mis en lumière le click & collect (« cliqué & retiré » dans la langue de Molière). Assistant juridique pour avocats à la carte. Il n’est pas rare de rencontrer des litiges impliquant des éléments d’extranéité. Ainsi les législations communes portées par les annexes s’appliquent dans ces États telles quelles sans qu’elles aient besoin d’une transposition en droit interne. Trois conditions doivent être donc retenues : d)ceux qui sciemment vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit ou ceux qui fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque. Les jugements étrangers ne peuvent être exécutés sur le territoire d’un État étranger que s’ils sont revêtus de la formule exécutoire.  Elle peut engager l’action en concurrence déloyale au plan civil en se fondant soit sur la confusion de marque conformément à l’article 2 de l’Accord de Bangui soit sur la contrefaçon de marque conformément à l’article 46 de l’Accord de Bangui ; Les exemples sont récents et regroupés suivant les quatre types d'actes de concurrence déloyale : confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme. Cet article énonce que : « lorsqu’à l’occasion d’une poursuite pénale pour crime ou délit de droit commun, une juridiction répressive du Royaume constate à l’examen du casier judiciaire de l’auteur de l’infraction que ce dernier a déjà fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère pour crime ou délit de droit commun également puni par la loi marocaine, elle peut par une disposition spécialement motivée de sa décision constatant la régularité de la sentence pénale étrangère, retenir cette dernière comme l’un des termes de la récidive ». Lorsqu’une marque enregistrée fait l’objet d’une imitation ou d’une reproduction illégale dans un pays de l’Union, la convention prévoit la possibilité d’obtenir la radiation de la marque dans le pays concerné.  Code de procédure civile du Maroc 10 x Perle des profondeurs. ». En ce qui concerne le délit de confusion, l’element matériel caractérisant nécessite que les deux sociétes distribuent ou commmercialisent un produit simillaire...à défaut y a pas de jurisprudence qui ont proné pour l’ineffictivité de ce délit. Recherche sur tout le site du village de la justice, Parution : Le 19 juillet 2016, (...), Le secret bancaire trouve sa limite lorsque les cofidéjusseurs sont associés dans le cadre d’un contrat de société. En ce sens, le débiteur caution ne pourra être obligé envers le créancier plus sévèrement que ne l’est le débiteur principal. Quelles démarches doivent être menées afin d’aboutir à la reconnaissance de la décision de justice par le juge étranger ? Indemnisation des dommages corporels - Novembre 2020. En exemple nous pourrons citer un contentieux qui fit date : l'interdiction du nom " Champagne " pour un parfum car ce dernier profitait des investissements effectués par les producteurs de champagne dans le but de s'approprier la notoriété liée à cette boisson. Tout dépend le but de mon voyage, le temps où le lieu. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. La pratique peut également prendre la forme d’un acte postérieur à la transaction commerciale.. Ainsi, par exemple, une banque qui n’applique pas le taux particulièrement attractif proposé dans le cadre d’une offre promotionnelle d’une durée limitée, sans aviser le souscripteur, se rend coupable d’une pratique commerciale trompeuse (Cass. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. Bravo pour cet article très enrichissant surtout dans le domaine des médicaments et des cosmétiques dans lequel j’evolue ! Ce texte précise que : « constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Ceci est d’autant que d’autres pratiques de concurrence déloyale plus « atypiques » (ou « inventives », selon le point de vue) existent et sont ponctuellement mises à jour par la jurisprudence [1]. Il vous est peut-être arrivé de vous faire arnaquer par un vendeur ambulant de mauvaise foi. Voici ci-dessous néanmoins quelques exemples : 1. Vous souhaitez un conseil plus précis ? La jurisprudence est très dense sur les agissements constitutifs de concurrence déloyale d'un salarié. Action en concurrence déloyale. Il est donc nécessaire de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Les pays de l’Union ont la faculté de prévoir un délai dans lequel l’interdiction d’usage devra être réclamée. Commet donc un acte de concurrence déloyale par exemple celui qui: a) dans l'intention de faire naître dans le public la croyance qu'il vend ses  Elle peut obtenir la radiation de la marque dans le pays étranger (le Maroc) sur le fondement de l’article 6 bis de la Convention précitée ; Je me suis placé du point de vue des entreprisses dont les marques sont victimes de ce genre de pratiques. Pour répondre à cette question, j’ai pris l’exemple de deux sociétés : l’une établie au Sénégal, l’autre au Maroc. Etes-vous victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale ? De manière très générale, un principe peut être dégagé : il est toujours licite de prendre des parts de marchés à ses concurrents en développant une activité efficace, mais il est interdit de déployer des stratégies visant à désorganiser de façon méchante l’activité d’un concurrent en particulier. Le droit sénégalais prévoit la possibilité pour le propriétaire d’engager une action en contrefaçon. Quelques exemples de concurrence déloyale afin d'illustrer cette notion de droit parfois utilisée à mauvais escient. Toutefois lorsque la juridiction pénale se prononce sur l’action civile accessoire pour dédommager la victime, le jugement est exécuté au Maroc selon les dispositions de l’art 717 du Code de Procédure Pénale qui renvoi au Code de Procédure Civile en stipulant que les condamnations civiles prononcées par une juridiction pénale étrangère ne peuvent recevoir exécution au Maroc, à moins qu’en vertu d’une décision d’une juridiction civile marocaine, elles n’aient reçu l’exequatur en application des dispositions du Code de procédure civile. L’irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a été toléré. L’article 2288 du Code civil dispose ainsi que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Cabinet « full services » en environnement et droit public, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences. 26 avril 2018. L’obtention « injuste » ou « indue » de ce type d’informations a notamment lieu : Parce que le travailleur salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur (laquelle comprend également une obligation de discrétion), la concurrence du travailleur est toujours une « concurrence déloyale » pendant la durée du contrat de travail. En cela, il se distingue du droit « antitrust » de la concurrence, lequel sanctionne les pratiques jugées inefficaces pour le fonctionnement du marché dans son ensemble. Concurrence déloyale et contrefaçon Cours de 47 pages - Droit de la concurrence. Dictée numérique et reconnaissance vocale. La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. Ce genre de situations se rencontre souvent. Le principe de la responsabilité civile et délictuelle est appliqué. L’alinéa 3 de l’article précité prévoit qu’il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l’interdiction d’usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi. [1] Si vous souhaitez en savoir plus sur la concurrence déloyale – soit, au-delà des billets que vous trouverez sur l’excellent blog de votre serviteur –, un grand nombre de ressources de qualité sont disponibles. Aides et Conseils à l'installation des avocats. la vente de produits en-dessous du prix minimum imposé par l’Etat ; le commerce de produits qui ne respectent pas les exigences de qualité ou de sécurité prévues par les pouvoirs publics. concurrence déloyale, ainsi que des infractions relevant d'autres législations et constituant également des actes de concurrence déloyale comme par exemple le dumping social. Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est une création jurisprudentielle, dont le fondement est l’article 1382 du Code Civil, texte fondateur du droit de la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 1 x Bière du Ripate. Les actes de concurrence déloyale peuvent ainsi être caractérisés : Pendant la durée du contrat de travail : vos salariés sont tenus à une obligation de loyauté. La possibilité d’obtenir la radiation de la marque. Toutes les fois où une entreprise dispose de la preuve que ses concurrents ne respectent pas la loi et en tirent avantage dans la vie des affaires, le droit de la concurrence déloyale permet d’intervenir. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’usage peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat, si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit.  La contrefaçon et la concurrence déloyale dans les Prérequis : Niveau recommandé : 200. A travers cet article , je me propose d’y apporter une réponse en analysant les dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et en me référant aux divers droits nationaux du Sénégal et du Maroc. L’action en concurrence déloyale peut être engagée par l’entreprise qui s’en estime victime, après avoir rassemblée les preuves nécessaires.. Tribunaux compétents. ». L’abus de confiance, le vol de données informatiques ou le détournement de celles-ci, les dégradations… sont toutes susceptibles de condamnations au pénal. Imitation d’un signe distinctifd’un concurrent, tels qu’un nom commercial, une dénomination sociale, un site internet. Quelles démarches doivent être menées afin d’aboutir à la reconnaissance de la décision de justice par le juge étranger ? La loi ne définit par clairement ce que constitue un comportement commercial déloyal. Le tribunal peut décider de la destruction des produits ou objets reconnus contrefaisants. 1. Merci encore pour la générosité du partage de la connaissance Mr Mbengue ! Il est interdit de procéder au dénigrement d’un concurrent, en répandant des rumeurs, des propos calomnieux ou en critiquant nommément un concurrent – par exemple, en prétendant qu’il manque de compétences ou qu’il est en défaut de paiement. Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique... Nouveau ! L’application de la convention de Paris sur la propriété industrielle, La convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle prévoit des dispositions qui organisent le processus d’enregistrement et de protection des marques.  Elle pourra obtenir la reconnaissance de la décision rendue par le juge du for par le juge étranger (le juge marocain). Quelles sont les mesures de sanctions ? La question de la protection des marques pose d’énormes difficultés aux entreprises. La première, d’origine doctrinale, peut être at… Au Sénégal, l’Accord de Bangui du 2 mars 1997 créant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) régit le droit de la propriété industrielle. ». Textes de loi Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il faut une faute qui cause un préjudice matériel ou moral. E. BALATE, I. FERRANT, H. JACQUEMIN, J. LAFFINEUR, J. STUYCK. Com, 30 janv. Cela leur interdit alors de vous faire concurrence. * On le voit, le droit de la concurrence déloyale sanctionne un certain nombre de stratégies jugées comme « injustes » ou « immorales » et portant atteinte à un ou plusieurs concurrents déterminés.  LECOURT Arnaud, La concurrence déloyale, Paris, L’Harmattan,  VERON, Pierre, Saisie-contrefaçon, Paris, Ed. Très facile à lire et à comprendre pour des profanes comme moi !  TOPORKOFF Michel, Droit de la concurrence déloyale, Paris, Gualino Editeur, Lorsque des jugements sont rendus à l’étranger, il faut qu’ils soient reconnus dans le pays où se trouve le défendeur. [Vidéo] Les états d’urgence : pour quoi faire ? Un exemple de concurrence déloyale public/privé : des pratiques inégalitaires dans le secteur de la formation continue ou comment les prestataires publics de formation sont régulièrement accusés de pratiques anticoncurrentielles (p.