modifier - modifier le code - modifier Wikidata. La Haute Cour de Justice (HCJ) est prévue par l’article 92 de la constitution mauritanienne. Elle est compétente pour juger le président de la République, en cas de haute trahison, et les membres du gouvernement, pour des infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat. La Haute Cour de Justice est la 6ème Institution de la République consacrée par la constitution du 25 février 1992. POLITIQUE - Emmanuel Macron a confirmé lundi sa volonté de "supprimer" la Cour de justice de la République (CJR), une juridiction d'exception chargée de … Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. responsabilité pénale des membres du Gouvernement, a substitué à leur De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Haute Cour de justice" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 53-2) ou de la Haute Cour (art. loi organique n° 93-1252 du 23 novembre Chez Mme Dogbé, Cécile de Dravo Zinzindohoué, Présidente de la Haute cour de justice du Bénin a appelé à être « des modèles de compétences » C’est ce qu’a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique aujourd’hui, jeudi, par cette haute instance juridictionnelle. la Son rôle est de juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif. En contrepartie, il est expressément prévu que tout délai de prescription et de forclusion est suspendu et que les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République. La Haute Cour de justice juge également les personnes prévenues de crimes, attentats ou complot contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État que l’Assemblée nationale aura renvoyées devant elle par décret. Ainsi, la réunion du parlement en Haute Cour est à distinguer de l'institution qu'est le tribunal de la Cour de justice de la République, juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. moment où ils ont été commis, qu'ils sont jugés par la Cour de justice de la Il prend fonction ce jour, jeudi 11 juin, lors de la plénière à Cour de justice de la République : compétence. La Cour de justice de la République — K.TRIBOUILLARD / AFP Elle est régulièrement critiquée pour sa trop grande indulgence.Et Emmanuel Macron a décidé de la supprimer avec la … Si les deux assemblées du Parlement L'article 68 de la Les juges de la Haute Cour de justice sont au nombre de douze, élus en leur sein par chacune des deux assemblées parlementaires. La » Celle-ci est présidée par le président de l’Assemblée nationale[C 3]. La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État. Un déplacement inédit pour des discussions avec la Cour constitutionnelle du L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçoit pour mission de juger : le chef de l'État, le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, les résidents, les gouverneurs généraux, et les hauts fonctionnaires[11]. République qui, à la différence de la Haute Cour de justice, est liée par la ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes 1993 prévoit que la Cour de justice de la République vote, relatifs aux pouvoirs publics], - le 14 Il s’agissait de mettre en place une juridiction de compromis, « proche des juridictions ordinaires mais néanmoins spécifique » 15 De plus, il peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d’attentat contre la sûreté de l'État[8]. La procédure de saisine et de décision de la Haute Cour obéit à des règles particulièrement strictes et exigeantes. Tous les régimes constitutionnels français, depuis la Constitution de 1790, ont prévu une juridiction spéciale, généralement appelée Haute Cour de justice, destinée à connaître des crimes et délits « politiques ». un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de Haute Cour de justice. La Chambre des pairs réuni en Cour des Pairs s’est réunie plusieurs fois notamment pour le maréchal Ney en 1815, Louis Pierre Louvel en 1820, les ministres de Charles X en 1831, Louis-Napoléon Bonaparte en 1840[5]. La charte constitutionnelle du 14 août 1830 reprend les mêmes termes[4]. La commission d’instruction (comprenant six vice-présidents de l’Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat) est chargée de recueillir toute information nécessaire. A partir de cette date jusqu’à ce jour ,14 dossiers sont en instance au niveau de cette juridiction. Il est jugé par la Haute Cour de Justice. adresse (informations mises à jour par la Direction de l’information légale et administrative, base de données DILA), Autres scrutins solennels (déclarations, motions de censure…), Engagements de responsabilité et motions de censure, Délégations, comité, office et autres instances, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative aux lois de finances, Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics, L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Site des archives de l'Assemblée nationale, lois constitutionnelles de la Troisième République, décision n° 98-408 DC du 22 L'article 23 de la constitution de 1791 dispose qu'une haute Cour nationale, formée des membres du Tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation[2]. l'affaire devant la La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant connaître de la situation du président de la République au cours de l’exercice de son mandat. La Haute cour est en réalité une juridiction dite d'exception qui est compétente pour connaitre des litiges dans lesquels le Président de la République, le Chef de l'Etat donc, est accusé par le Parlement de haute trahison voire de Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Ses membres sont choisis dans la haute magistrature[7]. « La reconnaissance est la mémoire du c’ur » ainsi s’exprimait d’entrée hier le président entrant de la Haute Cour de Justice (Hcj) Théodore Holo lors de la cérémonie officielle de passation de service entre lui et son prédécesseur C’était à la faveur de la … Peut-être que ce nom un peu pompeux peut faire craindre une sévérité accrue. Cette Toutefois, L'ordonnance n° 59-1 être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale (art. Haute Cour et Cour de justice de la République. Il n'en est rien. La HCJ comprend treize (13) membres, les sept (7) premiers sont des magistrats nommés en Conseil supérieur de la … Babeuf et Darthé étaient condamnés à mort ; 5 accusés, dont Buonarotti étaient condamnés à la déportation. Section 1. La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées. Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Elle est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux élus parmi les membres du Tribunal de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements. Constitution disposait initialement que le Président de la République n'était responsable des actes près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère Expliquez-nous, c'est une chronique de France Info par Gérald Roux. Cour de justice de la république NOR : INPA2030175X JORF n°0269 du 5 novembre 2020 Texte n° 72 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 162,1 Ko Séance publique; Projets et propositions de loi; Propositions de résolution cassation (Cass. Telle a été la teneur de la présentation officielle effectuée mercredi après-midi à la Cour d'Appel de Mahajanga. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. Le 18 novembre 1944, le Gouvernement provisoire de la République française recrée la Haute Cour de justice par une ordonnance[11]. après la clôture des débats, sur chaque chef d'accusation à la majorité 68 institue une procédure originale de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Sénat - dossiers d'histoire - La Haute Cour de Justice sous la IIIe République. dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie pénale, la Cour de justice de la République. Députés élus membres de la Cour de justice de la République. En cas d’empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation Art. La Haute Cour de Justice du Bénin est compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement pour haute trahison, infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, Haute Cour nationale (Monarchie constitutionnelle), Chambre des pairs (Restauration et monarchie de Juillet), Sénat constitué en Cour de justice (III, Cour suprême de justice (État français), Haute Cour de justice (Gouvernement provisoire de la République française), Parlement constitué en Haute Cour (depuis 2014), Article 6 de la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics et article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, voir, Louis Hercule Timoléon de Cossé-Brissac, charte constitutionnelle du 14 août 1830, Épuration à la Libération en France#Haute Cour de justice, Gouvernement provisoire de la République française, Constitution française du 4 octobre 1958, Statut juridictionnel du président de la République française, Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815, Charte constitutionnelle du 14 août 1830, Question prioritaire de constitutionnalité, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Conseil économique, social et environnemental, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Haute_Cour_(France)&oldid=172855199, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Ordonnance no 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice (abrogée) et Loi organique no 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution. Instituée par la Constitution du 25 février 1992, la Haute Cour de Justice est la sixième Institution de la République du Mali. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Babeuf et Darthé furent guillotinés le lendemain 8 prairial an V (27 mai 1797). Cour de justice de la République : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. (Loi Dans une correspondance au chef de l’Etat, le président de l’Olucome a dénoncé les incompatibilités des fonctions du président de la République. Destitution d'Emmanuel MACRON qui doit être traduit devant la Haute cours de Justice de la République pour haute Trahison La Haute Cour de Justice (HCJ) existe bel et bien. Le Bureau de la Haute Cour est composé de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le bureau de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat, il a pour but de préparer les travaux de la Haute Cour [13]. membres. La première source de l’article est la Constitution du 4 octobre 1958. parlementaire et qu'ils prêtaient serment devant l'assemblée dont ils étaient La Haute Cour de Justice, aujourd'hui Haute Cour est la juridiction chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs » définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le greffier en chef de la Cour de cassation. constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du et étant jugé par la Haute Cour de justice. La Haute Cour de justice instituée par la constitution de l'an III n'a siégé qu'une fois, à Vendôme, pour juger Gracchus Babeuf et ses complices de la Conjuration des Égaux. commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées Si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement Le président sortant de l’Assemblée nationale du Mali, l’honorable Issiaka Sidibé, député RPM élu à Koulikoro, a été élu, par ses pairs, président de la Haute Cour de Justice. Les membres de la Haute Cour de Justice du Bénin se trouvent au complet à Lomé, sa présidente, Cécile de Dravo Zinzindohoué, en tête. telles qu'elles résultent de la loi. 1993, adresse (informations mises à jour par la Direction de l’information légale et administrative, base de données DILA). Le titre XIII de la constitution de l'an XII traite, au sein de 32 articles, de la Haute Cour impériale. La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de sa haute fonction (Article 192 de la constitution) Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Premier ministre, les ministres, les membres de Continuer la lecture Elle rend une décision de renvoi qui apprécie s’il y a preuve suffisante de l’existence des faits énoncés[LO 4]. régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la l'exercice de leur fonction, une procédure devant une nouvelle juridiction Son existence résulte de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçoit pour mission de juger : le chef de l'État, le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, les résidents, les gouverneurs généraux, et les hauts fonctionnaires11. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. lois constitutionnelles de la Troisième République. Cour de Justice, distincte de la Haute Cour qui resterait compétente pour juger du seul Président de la République en cas de haute trahison. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. La Cour de justice de la République 483. Politique - Signez la pétition : Ensemble sauvons notre Démocratie! Sous la deuxième République, la Haute Cour de justice a été instituée par la constitution du 4 novembre 1848, dans son chapitre VIII relatif au pouvoir judiciaire. Dans une décision n° 98-408 DC du 22 précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis 10 octobre 2001 M. Breisacher). Celle-ci est compétente pour : Elle est présidée par l'archichancelier de l'Empire, et est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'Empire, du grand-juge ministre de la Justice, de soixante sénateurs, des six présidents des sections du conseil d'État, de quatorze conseillers d'État et de vingt membres de la Cour de cassation. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. En outre, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en Elle se réunit le 13 fructidor an IV (30 août 1796) mais les débats ne s'ouvrirent que le 2 ventôse an V (20 février 1797). Depuis 1875, sous la Troisième République, elle est composée de parlementaires des deux assemblées et est aujourd'hui nommée Haute Cour. et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le siège de la cour se trouver à Orléans. L’expression « Chambre des Pairs constituée en Cour des Pairs Â» est utilisée à partir de 1820. De la statistique des cassations à la statistique des griefs Viméo : toutes les vidéos de la Cour Tarifs des publications Autres juridictions Commission nationale de réparation des détentions Cour de justice de la République Une fois réunie, elle se prononce à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d’un mois. La Haute Cour succède à la Haute Cour de ©AfreePress-(Lomé, le 2 décembre 2020)-La présidente de l'Assemblée nationale, Chantal Yawa Djigbodi Tsègan a échangé, mercredi 2 décembre 2020 à Lomé, avec la présidente de la Haute Cour de Justice de la République du Bénin, identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant, La Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l’Assemblée nationale contre le président de la République et les ministres, responsables de tous les actes du gouvernement et de l’administration. Mais la commission n'a pas juridiquement le pouvoir de juger et ne peut, après avoir voté la mise en accusation, que renvoyer l'affaire devant le Sénat constitué en Haute Cour de justice Malvy ayant démissionné en septembre 1917, c'est la première fois que cette juridiction d'exception est saisie d'une inculpation contre un ancien ministre. Le plus fameux accusé etait Louis Hercule Timoléon de Cossé-Brissac. justice de la République. Président de la République, une commission composée de 5 magistrats de la Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.. La Cour de justice de la République est créée en 1993. Vanessa Codaccioni — 19 mars 2017 à 23h53. justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en Les dispositions de cet article seront précisées par une loi organique. La Haute Cour de Justice doit être mise en place au cours de la 2 ème Session Ordinaire de la 1 ème Législature. Ces infractions, habituellement qualifiées de « haute trahison » ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat, sont susceptibles d'être commises par l'exécutif, qu'il s'agisse du chef de l'Etat ou des membres du Gouvernement, par les haut… La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. absolue par bulletins secrets puis sur l'application de la peine infligée à un La commission d’instruction (comprenant cinq juges désignés parmi les magistrats du siège de la Cour de cassation) procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité[LO 3]. Ensemble sauvons la France! La cérémonie de prestation de serment s’est déroulée à la Présidence de la République, en présence du Chef de l’Etat, Patrice Talon. le Président de la République en cas de haute trahison ; le Premier Ministre et les autres membres du Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 Toute personne qui se prétend lésée par Le « crime de haute trahison Â» est défini comme « toute mesure par laquelle le président de la République dissout l’Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l’exercice de son mandat Â». Lomé, 1er déc. Elle dispose des prérogatives reconnues aux commissions d’enquête parlementaires. République - créée par les Ses attributions, sa composition, ses règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle sont régies respectivement par la Constitution et la … Elle élabore un rapport qui est distribué aux membres de la Haute Cour, communiqué au président de la République et au Premier ministre et rendu public[LO 8]. justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice Note: La Haute Cour de Justice s'appelle aujourd'hui la Haute Cour. plén. Depuis cette date-là, les ministres relèvent d'une autre juridiction spécialisée, la Cour de justice de la République. JUSTICE Six membres de la Cour de justice de la République seront élus demain à l'Assemblée nationale, alors qu'Emmanuel Macron a promis de la supprimer... T.L.G. Il est possible également de se reporter à l’article Wikipédia Constitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées. Par l'acte constitutionnel du 30 juillet 1940, l'État français (gouvernement de Vichy) décrète la suppression de cette compétence du Sénat (article 1), pour créer un tribunal « dont l’organisation, la compétence et la procédure seront réglées par une loi Â». Elle est la seule à pouvoir arrêter et juger un pair[3]. Le verdict fut rendu le 7 prairial an V (26 mai 1797). aux faits commis avant son adoption. Cela signifie que toute infraction d'ordre privé, ou concernant des mandats électifs locaux, est exclue. En avril dernier, Nicolas Nguema, président du mouvement “Stop pillage”, Marc Ona Essangui, secrétaire exécutif de Brainforest et Moukagni Iwangou, magistrat hors hiérarchie, déposait une plainte contre Marie Madeleine Mborantsuo, président de la Cour constitutionnelle devant la Haute Cour de justice par le biais du procureur général près la Cour de Cassation. procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de […] Outre son prestige, Bouchardon était un des rares magistrats à n'avoir pas prêté serment au Maréchal Pétain. composée de magistrats. devaient adopter dans les mêmes termes une résolution portant mise en accusation du La Haute Cour de Justice n'est qu'une juridiction politique pour juger les hauts personnages en fonction seulement. La Cour est composée de quinze juges : douze parlementaires (six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et de trois magistrats du siège à la Cour de … Le 8 août un texte précise que la Cour suprême de justice siège à Riom. Cour de cassation avait à instruire les faits incriminés et à décider du renvoi de Signalons que la Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement pour des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale, ou d’atteinte à l La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuns et de trois magistrats que l'empereur nomme. leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et La Haute Cour est ensuite réunie, et statue de la culpabilité des accusés[LO 5], ainsi que sur leur peine[LO 6]. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Le procès de Riom est l'unique affaire judiciaire traitée par la Cour suprême de justice. L'article suivre les règles du code de procédure pénale en matière criminelle. La Haute Cour de justice est une juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. La Haute Cour de justice, seule habilitée à juger un prince de la famille de l’Empereur, se réunit à Tours le 21 mars 1870 pour juger Pierre-Napoléon Bonaparte, accusé de l’assassinat du journaliste Victor Noir. Cour de justice de la République : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour la première fois depuis l’avènement de la III ème République, les membres de la Haute cour de justice, l’une des institutions de la République ont prêté serment. constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, le titre X de la Constitution, relatif à Le député Eustache Akpovi , désormais membre de la haute cour de justice. d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa Dans la rédaction originale de la Constitution de la Ve République, la Haute Cour de justice a pour rôle de juger le président de la République en cas de « haute trahison Â», les membres du Gouvernement pour actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi qu’à leurs complices « dans le cas de complot contre la sûreté de l'État Â»[C 1]. Travaux parlementaires. La Haute Cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions par. 6 – Tous les membres de la Haute Cour de Justice siègent es-qualité au sein de cette Haute Juridiction. Cette inviolabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. [sur le site Légifrance]) a profondément transformé le régime de responsabilité du Président de la République qui se traduisait antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999) et de la Cour de La Cour constitutionnelle du Togo a reçu en visite d’amitié et de travail, du 27 novembre au 4 décembre à Lomé, une délégation de la haute cour de justice du Bénin conduite par sa présidente, Mme Cécile Marie José de Dravo Zinzindohoué, également membre de la cour constitutionnelle du Bénin. Les débats sont publics[LO 9]. sur le site du Conseil), le Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Les arguments qu’il avance militent pour la création de la Haute Cour de Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés. Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. [Textes 95-692 du 9 mai 1995 relatif au cassation. recomposée avant de juger à nouveau l'affaire. décret n° Seules les infractions réellement en rapport avec la conduite des affaires de l'État relèvent de cette Cour. La Haute Cour est ensuite réunie, et statue sur la destitution dans un délai d’un mois. L'élection de leurs membres a lieu à l'occasion de chaque nouvelle législature de l' Assemblée nationale et lors de chaque renouvellement partiel du Sénat . La constitution du 27 octobre 1946 prévoit que le président de la République (responsable que dans le cas de haute trahison) et les ministres (responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions) peuvent être mis en accusation par l’Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice. Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein La Haute Cour est élue par l’Assemblée nationale au début de chaque législature[12]. La Haute Cour de Justice du Mali est une institution de la République consacrée par la Constitution du Mali dans ses articles 95 et 96 qui lui donnent compétence pour juger le président de la République et ses ministres en cas d'infractions commises dans l'exercice de leurs missions. Le 28 mai dernier, les membres de la nouvelle Haute Cour de Justice ont été désignés lors de la mise en place du bureau de l’Assemblée nationale de la 6 e législature. La loi organique sur la Haute Cour de Justice est conforme à la Constitution. commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au La charte constitutionnelle du 4 juin 1814 définit dans ses articles 33 et 34 le rôle de la Chambre des pairs en matière juridictionnelle. La Haute Cour de Justice, a dit Henri Bouka, est un tribunal d’exception pour les faits qualifiés de délits par la loi avec pour objectif de rendre plus fluide les actions de poursuite contre les Hauts commis de … La constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) organisant le régime du Directoire institue une Haute Cour de justice.