Le cas des infractions commises à raison des mêmes faits par les coauteurs et complices qui ne sont pas ministres est plus délicat. Pour justifier sa proposition, la commission estimait que « les nombreuses critiques dont la Cour de justice de la République fait l’objet sont en grande partie fondées ». Ultérieurement, la Cour de justice de la République a prononcé, le 16 mai 2000, la relaxe d’une ancienne ministre de l’Enseignement scolaire (Ségolène Royal), qui était poursuivie en diffamation par des enseignants. Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution. En rétablissant une procédure de poursuite et d’instruction confiée à des magistrats professionnels, en lieu et place de la mise en accusation jusqu’alors réservée au Parlement, en dépolitisant partiellement la formation de jugement et en soumettant pour l’essentiel la procédure au Code de procédure pénale, le nouveau dispositif a donc « judiciarisé » sensiblement la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres et s’est efforcé d’éviter l’écueil de la justice politique tout en conservant le privilège de juridiction des membres du gouvernement. Emmanuel Macron a plaidé lors de son discours devant le Congrès, lundi 3 juin, pour la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Ces mêmes raisons ont justifié la composition de la Cour de justice elle-même, où le rôle des praticiens est exercé par les parlementaires siégeant eux aussi aux côtés des magistrats judiciaires, garants des droits des plaignants et du caractère équitable du procès. Alors qu’on a aussi des idées à proposer… » Quand on lui demande lesquelles, elle répond du tac-au-tac : « Commencer par nommer le professeur Didier Raoult à la tête du Conseil scientifique ! Cette banalisation totale comporterait toutefois le risque de paralyser le fonctionnement de l’État par l’utilisation des procédures à des fins partisanes, notamment par l’usage abusif des constitutions de partie civile. Une telle composition suffit en effet à changer radicalement la nature de la juridiction chargée de juger les actes des ministres. Cette instruction est confiée à une commission de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation élus par leurs collègues. Il proposait un dispositif en ce sens dans son avis. C’est ainsi que, dans le projet arbitré après avis du Conseil d’État, le gouvernement fait dire à l’article 68-1 que la responsabilité pénale des ministres « ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir résulte d’une décision qui leur est directement et personnellement imputable ». Ce qui, dans les couloirs du pouvoir, ne semble pas inquiéter outre mesure. p.94, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Le ministère public serait encore confié au procureur général de la Cour de cassation. Autre différence avec les propositions du comité Vedel : la proportion des parlementaires au sein de la Cour de justice est nettement plus élevée que ce qu’avait suggéré le comité : douze parlementaires (au lieu des huit envisagés par le comité) siègent avec les trois magistrats de la Cour de cassation. Il y en a pour 90 euros, plus 7,60 euros de frais de dossier…, Devenez fan sur Facebook pour consulter des articles similaires. Les juges professionnels seraient élus par leur juridiction respective (l’assemblée des magistrats hors siège pour la Cour de cassation, l’assemblée générale pour le Conseil d’État, la chambre du conseil pour la Cour des comptes), précision qui ne figure actuellement que dans la loi organique, mais qu’il serait convenable d’inscrire dans la constitution, dès lors qu’elle constitue une garantie d’indépendance. Créée par la loi … Le maintien de la CJR était donc écarté par la commission, même assorti d’une possibilité de constitution de partie civile et d’un élargissement de la compétence de la Cour aux coauteurs et aux complices ainsi qu’aux faits connexes. Et on voit bien que rien n’a été prévu malgré la première vague. Le dispositif proposé maintiendrait le principe d’une large application du Code de procédure pénale dans l’instruction et le jugement des actes des ministres, mais en conservant certaines des adaptations jugées nécessaires en 1993. plén., 22 juill. Dans son rapport, rendu public le 9 novembre 2012, la commission Jospin propose de supprimer la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République, par sa composition, est une juridiction mi-judiciaire mi-politique, qui a, de fait, toujours suscité une certaine suspicion quant à son impartialité. Le 17 décembre 2016, dans l’affaire dite de l’arbitrage Tapie, et contrairement à la position du parquet qui avait requis la relaxe, elle rend un jugement déclarant coupable de « négligence » une ancienne ministre de l’Économie (Christine Lagarde), celle-ci étant cependant dispensée de peine. Le plus incroyable est qu’en dépit de la gravité des restrictions de liberté instaurées il n’existe pas de certitudes, ni sur la nature juridique du « confinement » sanitaire, ni sur la conformité d’une telle […], Ce triptyque éclaire et rythme la carrière juridique intense de Michel Verpeaux : « révolution » qui ne l’a jamais vraiment quittée, depuis sa thèse aux ouvrages, articles et directions de thèses qui l’y ramènent souvent ; « Constitution » dans toutes ses facettes avec une affection particulière pour l’histoire constitutionnelle, le droit constitutionnel, le contentieux constitutionnel […], Matière reine enseignée dès la première année de licence à tous les futurs avocats, juges et politistes, le droit constitutionnel n’est pourtant pas simplement le droit de la Constitution, dont le champ d’étude se limiterait aux règles qui régissent les rapports entre les pouvoirs publics et aux principes qui garantissent les libertés et les droits […], Les médias américains ont déclaré la victoire de Joe Biden, pour les élections présidentielles américaines, le samedi 7 novembre, quatre jours après le scrutin. Celui-ci permet de remplacer la CJR par un tribunal composé de juges professionnels. Emmanuel Macron veut supprimer la Cour de justice de la République. Il n’est pas satisfaisant que les coauteurs et complices des infractions imputées aux ministres dans l’exercice de leurs fonctions soient jugés selon une autre procédure et que deux juridictions différentes soient conduites à se prononcer sur les mêmes faits. Il y souligne que la demande de pénalisation des actes des gouvernants, née dans les années 1990 (et dans lequel s’inscrit paradoxalement la création de la Cour de justice de la République), « a été suscitée en grande partie par l’insatisfaction croissante de l’opinion publique devant la multiplication des scandales politico-financiers et l’absence choquante de sanction politique. L’article 4 du projet de loi constitutionnelle dont a été saisi le Conseil d’État au début de l’année 2013 (v. son rapport public d’activité pour l’année 2013) remaniait profondément le titre X de la constitution relatif à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, en suivant pour l’essentiel les préconisations de la commission Jospin. Microsoft est susceptible de recevoir des commissions si vous réalisez un achat après avoir cliqué sur un lien de cet article. l’association « Victimes Coronavirus France ». La tentation de transmettre toutes les plaintes autres que fantaisistes pourrait être d’autant plus forte que, dans le silence du projet du gouvernement sur les motifs possibles de refus d’autorisation des poursuites, la commission des requêtes ne disposerait pas d’une habilitation constitutionnelle claire pour les classer au nom d’un intérêt supérieur. Alors que les Français sont à nouveau confinés en raison de la résurgence de l’épidémie de coronavirus, la Cour de justice de la République continue de voir les plaintes s’accumuler dans sa boîte aux lettres. pén., art. Ils doivent émaner des deux ordres de juridiction, afin de réunir l’ensemble des compétences spécialisées mobilisées par ce type de litiges. En mettant en berne l’ensemble des droits et libertés d’une population tout entière, l’état d’urgence sanitaire a surclassé son homologue sécuritaire de 2015. La commission des requêtes sera donc conduite à limiter les classements pour éviter l’opprobre, notamment dans les affaires relatives à des problèmes de santé publique ou à des morts violentes. Mardi, l'Assemblée nationale élira pourtant six membres de la CJR. Selon nos informations, quatre d’entre elles ont été jugées recevables et jointes, le 22 octobre, à l’information judiciaire ouverte en juillet par cette instance, la seule à pouvoir juger des ministres pour des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Surtout, une telle solution fait toujours du jugement des ministres, pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et inséparables de celles-ci, une question trop purement pénale, tant sur le fond que sur la procédure, pour que le principe de séparation des pouvoirs n’en sorte meurtri. Elles viennent donc s’ajouter aux neuf premières qui, en juillet, avaient été jugées recevables et rassemblées dans cette information judiciaire. La suppression de la Cour de justice de la République (CJR) semble faire consensus. Le tribunal élirait son président parmi les magistrats de la Cour de cassation, autre garantie d’indépendance qu’il conviendrait d’inscrire dans la constitution plutôt que, comme actuellement, dans la loi organique. La loi organique prévoirait en contrepartie une instruction obligatoire, confiée à un collège de trois magistrats du siège à la Cour de cassation, comme c’est déjà aujourd’hui le cas. Un recours devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation devrait être aménagé tant à la phase d’instruction qu’à la phase de jugement afin d’assurer le respect des engagements internationaux de la France ». C'est quoi la Cour de justice de la République qu'Emmanuel Macron veut supprimer? pén., art. Certaines doivent encore être analysées afin de savoir si elles sont recevables, dont celle visant Jean Castex. Peut-être en raison de la rareté de ses arrêts ou de la fréquence de la dispense de peine, le fonctionnement pourtant équilibré de la Cour de justice n’a pas réussi à désarmer les oppositions : ni de ceux qui estiment que la CJR constitue une compensation insatisfaisante à l’absence de mise en cause de la responsabilité politique individuelle des ministres ; ni surtout des secteurs qui militent plus radicalement pour l’abandon de tout privilège judiciaire en faveur de la classe politique, y compris au plus haut niveau des responsabilités publiques. En ce sens que la Haute cour de justice est supprimée dans ledit projet de nouvelle Constitution. Ce compromis, à notre sens heureux, n’a cependant pas convaincu à l’usage. La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. En faisant juger indirectement les politiques publiques par des magistrats judiciaires peu au fait des mécanismes interministériels, on compromettrait le bon fonctionnement des institutions et la conduite des politiques publiques. Les décisions de la commission auraient donc, dans le nouveau dispositif, une portée émotionnelle plus grande que dans le dispositif actuel. C'est quoi la Cour de justice de la République qu'Emmanuel Macron veut supprimer? « Gouverner, c’est prévoir, justifie-t-elle. La commission des requêtes serait saisie par la juridiction d’instruction, le ministère public ou la personne s’estimant lésée, ce qui n’excluait donc pas la constitution de partie civile. Pourraient être ainsi explicitement exonérés : d’une part, les actes dont les membres du gouvernement n’étaient pas en mesure d’apprécier les conséquences lorsqu’ils les ont accomplis ; d’autre part, les inactions ne procédant pas d’une démarche volontaire de leur part, notamment parce qu’elles ne résultent pas d’une décision (positive ou négative, formalisée ou non) qui leur soit directement et personnellement imputable (pensons à la continuation de pratiques sur lesquelles le ministre avait certes le pouvoir d’influer, mais sur la nocivité desquelles son attention n’a pas été appelée). La faiblesse du contrôle politique a fait croire à certains que la solution serait une réponse judiciaire, mais celle-ci s’est avérée, après-coup, non sans risques, en raison d’une certaine “immaturité” de la magistrature (ou d’une partie d’entre elle) grisée par une nouvelle (et provisoire ?) Ils ne vont pas se gêner, a priori. Comment blanchir ses dents à la maison grâce à l'huile de coco ? Deux ans après le début de la crise des « gilets jaunes », le dépôt de ces plaintes illustre ainsi le fossé persistant entre les décideurs et une partie de la population. » Mais, avec les membres de l’association « Victimes Coronavirus France », elle n’a pas hésité une seconde, en septembre dernier, à déposer une plainte devant la Cour de justice de la République contre Jean Castex, le Premier ministre. On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade… ». Dans sa décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993, qui déclare la loi organique conforme à la constitution, le Conseil constitutionnel juge que cette disposition préserve le droit au recours des plaignants et compense l’exclusion de toute constitution de partie civile devant la Cour de justice.