Pensez à garder également tout autre document utile. Mais vous payez la TVA belge (21%) lorsque vous dédouanerez la voiture. Ultérieurement, vous recevrez à payer les taxes relatifs à votre nouveau véhicule : taxe de mise en circulation, taxe de circulation, taxe de circulation complémentaire, voire taxe compensatoire des accises. Achat occasion : Allemagne --> Belgique Tu vas payer : 0,1 euro pour le dédouanement entre 20 et 100 euro pour le certifiacat d'immatriculation (s'il n'est pas forumi avec l'auto) 35 euro pour le contrôle technnique la TMC la TC----- Si vous avez achetée la voiture à l’étranger est d’occasion (et non neuf), vous devrez encore au préalable passer au contrôle technique pour une rapide inspection de la voiture. Le meilleur moyen pour se rendre de Luxembourg à Dinant sans voiture est de train, ce qui dure 3h 48m et coûte 18€ - 26€. Perte de bagage ou déclarer le vol de vos bagages. Si le constructeur ne peut vous délivrer ce document (pour les plus vieux véhicules par exemple), la validation devra être faite par un passage au. Par ailleurs, cela est assez méconnu mais sachez que même après la garantie légale de 2 ans, vous restez protégé en cas de vices cachés. Si vous faites venir en Belgique votre voiture française, vous devez impérativement la faire dédouaner et changer vos deux plaques d’immatriculation, auprès de la Direction de l’immatriculation des véhicules (DIV). Dès paiement, l’agent de douane vous apposera une vignette verte sur le formulaire de demande d’immatriculation et valide la case W du même formulaire. j’ai pensé le vendre en France et acheter une occasion récente au Maroc , mais sur la durée , je n’ai pas réussi a vendre ma voiture , sur deux sites , et comme je ne voulais pas la brader, … En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer. Enfin le document peut être envoyé auprès de la DIV qui vous enverra le certificat d’immatriculation à votre nom. combien ca coute? L’original du certificat d’immatriculation étranger. Exporter une voiture, un utilitaire ou un camion au Cameroun depuis la France où la Suisse n’a jamais été aussi simple avec JenleveJelivre.fr. Il s’agit dès lors de l’un des critères primordiales à prendre en compte si vous comptez acheter une voiture à l’étranger. En tel cas, vous devrez vous adresser directement au constructeur de la voiture. 5. Elles devront retirer la déclaration d'importation auprès du bureau de l’Administration des douanes et accises (à Diekirch, à Grevenmacher ou au centre douanier à Gasperich - P&R Lux-Sud / Luxembourg-Ville), puis remettre cette déclaration dûment complétée à l'un de ces bureaux. Si l'Etat membre de destination est le Luxembourg, la TVA sera due au taux de 17 %. Ensuite, nous devons ajouter la TVA de 17 % sur le prix globale (Prix d'achat + Prix transport + Taxe import). Introduire la demande d’immatriculation auprès de la DIV (Direction de l’ Immatriculation des Véhicules). Et que si vous achetez une voiture à l’ étranger, vous ne payez pas de TVA dans le pays d’achat. Vous pourrez profiter de votre voiture plus rapidement. Ils seront par la suite restitués par l’Administration. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement. Pour le trajet retour, vous serez donc couvert en cas d’accident. En tel cas, la preuve doit aussi être apportée par le client. La voiture est saisie lors du déménagement, le propriétaire doit payer une amende et, devant la complexité de la procédure pour extraire le véhicule de la fourrière, il préfère l’abandonner en payant des frais de destruction. En revanche, vous devrez payer la TVA belge (de 21% donc) lors du dédouanement de la voiture (étape nécessaire pour pouvoir immatriculer la voiture). Si comme la plupart des belges, vous souscrivez à un prêt pour l’achat de votre voiture, vous êtes bien entendu à la recherche du meilleur taux possible. Les démarches auxquelles sont soumis les acquéreurs de véhicules neufs ou d’occasion englobent les formalités douanières liées au paiement des droits de douane (à hauteur de 10 % de la valeur d’achat du véhicule), de certains frais ainsi que les formalités liées au paiement de la TVA (17 % au Luxembourg). Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux. La période de garantie prend cours au moment de la livraison de la voiture. Vous ne payez pas la TVA dans le pays dans lequel vous avez achetée la voiture. Quels sont les obligations du preneur d’assistance en Belgique? • Vous devez dédouaner votre véhicule. Voyez les aspects auxquels il convient de prêter attention. Des modèles - en plusieurs langues - de contrat de vente peuvent être téléchargés sur le site YoungACL de l'Automobile Club du Luxembourg (ACL). Le paiement se fait au bureau de l’Administration des douanes et accises en euros. Avant de pouvoir immatriculer la voiture achetée à l’ étranger à votre nom, vous devrez le présenter à un bureau de douane. Présentez-vous auprès de la succursale des douanes de votre choix … Pour une comparaison efficace, il convient de prendre en compte les réductions proposées, les actions commerciales en cours, les éventuelles options offertes en supplément, la prime de reprise peut-être plus avantageuse, …. Vous pouvez être amené(e) à le justifier, surtout s’il s’agit de marchandises frappées d’accises. En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. la déclaration d'importation, à établir de préférence par une agence en douane ; une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. Après avoir choisi une voiture, il convient peut-être de vérifier quels sont les prix qui se pratiquent à l’ étranger. Différentes possibilités vous sont ainsi offertes : transporter la voiture sur une remorque, faire appel à une société de transport ou conduire vous-même la voiture, muni de plaques transit. Le certificat d’immatriculation. Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. De même, des contrats-type de vente de voiture d'occasion sont disponibles sur le site de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC). Un prix d’achat intéressant peu au final, revenir plus cher que l’achat d’une voiture en Belgique. Trouver une voiture d’occasion récente, de marque premium, à prix attrayant droits à l'importation : ils sont calculés sur la valeur en douane du véhicule, le taux étant fonction du type de véhicule (dans le cas des voitures, ce taux s'élève, en principe, à 10%). Vous pouvez emporter vos effets personnels (articles de toilette, caméra, bijoux), sans que ceux-ci ne soient frappés d’un droit d’entrée à votre retour en Belgique. A compter de la date de première mise en circulation ou si la voiture n’a pas roulée plus de 6 000 km. D’occasion quand la livraison intervient au-delà des 6 mois suivant la date de la première mise en circulation. Citons notamment le bon de commande, la preuve de paiement, les documents relatif au transport du véhicule, …, Le certificat de conformité est l’attestation officielle confirmant que la voiture répond aux exigences techniques exigées par la loi. Vous garderez votre permis avec les catégories de véhicules que vous pouvez conduire mais il sera enregistré en Espagne qui applique (pas comme en Belgique actuellement) le Permis à points. La notion de résidence s’entend largement, puisqu’il s’agit de répondre à l’un de ces trois critères : 1. être inscrit dans les registres de la population d’une commune belge, 2. être inscrit dans la Banque-Carrefour belge des Entreprises comme personne morale ou en tant que personne mor… Notez que vous pouvez faire le transport de la voiture par vous-même si vous avez la remorque adéquate (ou que vous louerez). La facture d’achat (mentionnant qu’il s’agit d’une voiture neuf, le prix hors TVA et le n° de châssis de la voiture). L-7561 Mersch. Consult the list of your vehicles and license plates. Luxembourg → Belgique. Mais l’agent de douane devra nécessairement aussi valider la case W du formulaire de demande d’immatriculation. Ceci afin d’obtenir sur le formulaire de demande d’immatriculation un cachet de leur part (absolument requis pour que la DIV traite votre demande). Voiture etrangère a demeure en Espagne - forum Andalousie - Besoin d'infos sur Andalousie ? Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Le particulier ou le représentant d'une entreprise pourra contacter les bureaux situés à Diekirch, à Grevenmacher ou au centre douanier à Gasperich - P&R Lux-Sud / Luxembourg-Ville. Dans le cadre de la procédure d’immatriculation au Luxembourg, le véhicule est à présenter lors d’un contrôle technique pour vérifier sa conformité technique (procédure dite de "réception") et pour s’assurer de son bon état de fonctionnement. Si vous faites venir en Belgique votre voiture française, vous devez impérativement la faire dédouaner et changer vos deux plaques d’immatriculation, auprès de la Direction de l’immatriculation des véhicules (DIV). La compagnie d’assurance, à son tour, appose une vignette sur le document. Si l’Etat membre de destination est le Luxembourg, la TVA sera due au taux de 17 %. Bien que facultatif, n’hésitez pas à prendre avec vous également le bon de commande de la voiture. Si le véhicule est dédouané au Luxembourg, l’Administration des douanes et accises pourra donc demander le paiement des droits de douane et de la TVA sur la différence entre la valeur déclarée par l’acquéreur et la valeur réelle. Conformément à la législation, vous pouvez donc vous adresser à n’importe quel concessionnaire du réseau du constructeur pour faire valoir votre garantie. Une garantie contractuelle peut aussi être proposée par le constructeur automobile. Partager. un certificat de conformité délivré par le constructeur ; une attestation d’assurance délivrée par une compagnie d’assurance ; éventuellement des documents de transport. Franchir la frontière suisse : Questions concernant l’importation et le dédouanement de véhicules, d’animaux, de plantes ou de denrées alimentaires, documents de voyage et entrée de personnes mineures ou majeures, mais aussi la récupération de TVA, le calcul d'un droit de douane et autres taxes et frais douaniers ou la franchise en vigueur pour les cigarettes ou l'alcool. En achetant votre voiture neuve ou occasion en Allemagne en passant par un mandataire auto, vous ferez des économies. Pour éviter une fraude à la TVA, sont considérés comme véhicules non soumis à la TVA ceux de plus de 6 mois et d’au moins 6000 km, impossible donc d’essayer d’importer un véhicule “presque neuf ” de 50 km en pensant qu’il ne sera pas soumis à Outre ces différents critères promotionnels, il conviendra de comparer la voiture sur base de son prix net. Nous sommes dans ce cas par exemple pour l'acquisition d'une voiture en provenance de Suisse. : (+352) 28 18 44 88 Fax : (+352) 28 18 41 50 Pour les Démarches Pour lesRDV Large Scale Testing. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux. Les personnes assujetties à la TVA sont redevables de la TVA luxembourgeoise, que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen. En pratique, il est généralement fait recours à une agence en douane spécialisée en la matière. Sachez que le taux de TVA est différent d’un pays à l’autre (21% en Belgique). Le meilleur moyen pour se rendre de Luxembourg à Dinant sans voiture est de train, ce qui dure 3h 48m et coûte 18€ - 26€. Le régime de la TVA applicable est différent selon que l’acquéreur est une personne non assujettie à la TVA (par exemple un particulier) ou une personne assujettie à la TVA (par exemple, un indépendant ou une entreprise de type SARL ou SA). Acheter une voiture à l’étranger et l’importer en Belgique peut parfois s’avérer être une bonne opération d’un point de vue financier. je suis résident marocain, et j’ai fait dédouaner mon véhicule , pour le conserver! Tél:(+352) 27 48 84 88 Vignette 705. Certaines banques ou préteurs vont jusqu’à proposer des crédits allants jusqu’à 120% pour vous permettre de couvrir les frais d’immatriculation. Ou demander à un garagiste de le faire avec des plaques marchandes. Ou avec les plaques du pays d’origine si la plaque est liée directement au véhicule tel que c’est le cas en France ou au Pays-Bas. La valeur en douane est la valeur du véhicule comprenant tous les frais jusqu’à la frontière de l’UE. Vous pouvez donc dès ce moment circuler en toute légalité et conformité avec votre véhicule acheté à l’étranger. Litige avec une compagnie aérienne ou avec votre assistance. j'ai une petite question, est-ce qu'on peut acheter une voiture a credit au luxembourg et l'immatriculer en Belgique? 2. Le valeur de la voiture est tres faible (environ 2500 EUR) . Passé les 6 premiers mois, la preuve devra être apportée par le client lui-même. Centre douanier Luxembourg-Howald Croix de Gasperich - 1, rue in Bouler L-1350 Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg Adresse postale : B.P. Le régime du transit externe T1 nécessite que l’acheteur dépose lui-même une caution au bureau de départ (qui peut être un port ou un aéroport) ou contacte un courtier en dédouanement qui mettra la caution à sa disposition. Rapatrier une voiture à un coût. Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. Comment résilier un contrat d’assistance? Et si la voiture a roulée plus de 6 000 km. • Vous devez dédouaner votre véhicule. merci 16/12/2005, 14h12 #2 Lorsque le paiement est effectué, le bureau de l’Administration des douanes et accises remet aux personnes non assujetties le volet 8 de la déclaration d'importation. Si vous habitez au Luxembourg ou dans l’un de ses pays voisins, si vous êtes travailleur frontalier et que vous désirez acquérir un nouveau véhicule, il vous sera tout prochainement possible de faire une bonne affaire. Nos équipes se chargent de l’enlèvement du véhicule, de sa déclaration d’export en douane et de son transport jusqu’au port de Douala. BP 182, L-7502 Mersch. Qu’est est ce que l’assistance voyages? Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Notamment dans les pays frontaliers, pour le même modèle de véhicule, à caractéristiques et options égales. Dans l'hypothèse où la valeur indiquée par l’acheteur n’est pas conforme à la valeur réelle déterminée sur base de sources extérieures (sites spécialisés), les agents de l’Administration des douanes et accises disposent de moyens pour réajuster la valeur du véhicule. Le valeur de la voiture est tres faible (environ 2500 EUR) . L-1350 Luxembourg Quel est l’intérêt d’acheter sa voiture au Luxembourg ? Seules les personnes non assujetties à la TVA doivent payer la TVA auprès du bureau de l’Administration des douanes et accises. Luxembourg → Belgique. Les droits de douane sont à payer dans le pays de dédouanement et sont fixés à 10 %. Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with. Demander le paiement des heures supplémentaires prestées, Arrivée tardive au travail : conseils pratiques pour les salariés, Se présenter à la visite médicale pour l'embauche, Le harcèlement moral sur le lieu de travail, Prendre des congés relatifs à l'année antérieure, Connaître la rétribution des jours fériés chômés ou travaillés, Demande de certificat du congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, Demander un congé extraordinaire pour motif personnel, Bénéficier du congé de maternité en cas de naissance d'un enfant, Bénéficier du régime de protection de la femme enceinte ou allaitante, Demander un congé d'accueil en cas d'adoption d'un enfant, Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, Demander un congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant, Demander un congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, Demander un congé pour raisons familiales en cas de mise en quarantaine ou d'isolement d'un enfant, Demander un congé individuel de formation, Demander un congé sans solde pour formation, Demander un congé politique pour élus communaux, Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves, Congés liés à une activité extra-professionnelle, Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), Demander un congé de coopération au développement, Demander un congé pour la recherche d'un nouvel emploi, Incapacité de travail pour raisons de maladie ou d'accident, Déclarer une incapacité de travail en tant qu'agent public, Incapacité pour exercer son dernier poste de travail, Etre reclassé en interne chez son employeur suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail, Etre reclassé en externe sur le marché du travail suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail, Invalidité par rapport au marché de l'emploi, Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque, Déclarer un accident du travail / de trajet, Déclarer un accident scolaire / périscolaire, Prestations possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré avant le 1er janvier 2011, Demander une réouverture d'un dossier accident pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle déclarés avant le 1er janvier 2011, Demander la révision d’une rente accident suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenus avant le 1er janvier 2011, Demander le rachat d’une rente viagère (accidents ou maladies professionnelles survenus avant le 1er janvier 2011), Demander des prestations pour survivants (accidents ou maladies professionnelles survenus avant le 1er janvier 2011), Prestations possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré à partir du 1er janvier 2011, Demander l'indemnisation du dégât matériel, de couronnes dentaires, de prothèses, d’orthèses ou d’épithèses, Demander une réouverture d'un dossier accident pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle déclarés à compter du 1er janvier 2011, Demander une rente complète en cas d'incapacité de travail totale suite à un accident ou une maladie professionnelle déclaré, Demander une rente professionnelle d’attente en cas de reclassement externe consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle déclaré, Demander l’obtention ou la révision des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux en tant qu’assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, Demander une rente partielle en cas de perte de revenu due aux séquelles d'un accident ou une maladie professionnelle déclaré, Prestations des survivants possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré à partir du 1er janvier 2011, Demander une rente de survie dans le cadre d’un accident du travail / de trajet ou d’une maladie professionnelle, Demander l’indemnisation du dommage moral dans le cadre d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle, Demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé, Voies de recours contre les décisions concernant les salariés handicapés, Inscription du salarié handicapé à l'ADEM, Bénéficier d'une orientation sur le marché du travail ordinaire ou vers un atelier protégé en tant que personne handicapée, Demander son inscription auprès du service handicap et reclassement professionnel, Demander le revenu pour personnes gravement handicapées, Résilier son contrat de travail avec préavis, Résilier son contrat de travail d'un commun accord des parties, Résilier son contrat de travail pour faute grave de l’employeur, Demander un certificat de travail à la fin de la relation de travail, Demander un reçu pour solde de tout compte à la fin de la relation de travail, Demander le versement anticipé de la pension complémentaire en cas de démission / licenciement. Quelles sont les obligations de l’assureur vis à vis de l’assuré? Si cette réparation ou ce remplacement est impossible, une réduction de prix ou la résiliation de la vente doit être envisagée. Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Reprenant les caractéristiques de la voiture, la date d’achat, les coordonnées du vendeur/acheteur, le prix avec et hors TVA, le délai de livraison, …. Direction des douanes et accises - Division contentieux et coopération, Service de cabaretage - Administration des Douanes et Accises, Activité salariée exercée par un résident, Identifier et déclarer le revenu d’une occupation salariée, Bénéficier du crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), Déclaration des revenus salariés en tant que résident, Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale, Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette), Régulariser l’impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que résident, Régulariser ses impôts (régime temporaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017), Établissement, inscription d’une modération ou rectification d’une fiche de retenue d’impôt, Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné résident, Choisir l’imposition collective ou individuelle en tant que contribuable marié, Connaître les implications fiscales en cas de mariage, Connaître les implications fiscales en cas de partenariat, Bénéficier de la bonification d’impôt pour enfant, Bénéficier de certains avantages fiscaux en raison d'enfant(s) à charge ne faisant pas partie du ménage, Bénéficier de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement, Bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM), Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de séparation ou de fin de partenariat, Connaître les implications fiscales en cas de décès du conjoint ou du partenaire, Dépenses déductibles fiscalement du revenu, Déduire les frais de financement liés au prêt en relation avec l’habitation principale, Déduire certaines dépenses en relation avec l'exercice d'une activité salariée (frais d’obtention), Déduire les intérêts débiteurs et autres frais liés à l’acquisition / construction / rénovation d’un immeuble non encore occupé, Déduire les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes, Demander les déductions fiscales pour l’achat d’une voiture électrique, d’un pédélec ou d’un vélo, Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale, Déduire les cotisations, primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel, Déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse, Déduire les cotisations d'épargne-logement, Déduire les cotisations versées à un régime complémentaire de pension, Allègement fiscal pour charges inévitables et extraordinaires, Demander un abattement pour charges extraordinaires (CE), Détachement ou embauche au Luxembourg en tant que salarié hautement qualifié, Bénéficier du régime fiscal des salariés hautement qualifiés et spécialisés (impatriés), Payer l'impôt dû par les salariés / pensionnés, Etre confronté à un recouvrement forcé d'impôt dû, Contester une décision de l'Administration des contributions directes, Activité salariée exercée par un non-résident, Déclaration des revenus salariés en tant que non-résident, Connaître les conditions soumettant le contribuable non résident à une obligation fiscale, Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale), Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette), Régulariser l'impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que non-résident, Établissement, inscription d'une modération ou rectification d'une fiche de retenue d'impôt, Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné non-résident, Spécificités fiscales pour travailleurs frontaliers, Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Allemagne, Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Belgique, Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en France, Activité d'indépendant - d'administrateur - profession libérale, Inscription initiale auprès des administrations fiscales, S'inscrire à la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Perception de revenus d'une activité d'indépendant, d'administrateur ou profession libérale, Identifier et déclarer le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale à titre principal ou accessoire, Identifier et déclarer les tantièmes ou les jetons de présence, Déclaration des revenus en tant que résident, Déclaration des revenus en tant que non-résident, Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale des contribuables exerçant une activité à titre indépendant, Détention d'un terrain ou d'un bien immobilier, Payer l'impôt dû par les contribuables exerçant une activité à titre indépendant, Propriété d'un bien immobilier (bâtiment, terrain), Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt"), Construction ou rénovation d'un bien immobilier, Demander le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux super-réduit, Payer la taxe communale spécifique d'inoccupation ou de non-affectation à la construction de certains immeubles, Déclarer le revenu d’un immeuble donné en location, Mettre un bien immobilier meublé en location temporaire, Déclarer la vente ou l'échange d'un bien immobilier, Déclaration des revenus en tant que non résident, Importer un véhicule neuf ou d’occasion acheté dans un pays hors de l’Union européenne, Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un Etat membre de l'Union européenne, Demander le remboursement partiel ou l’exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour famille nombreuse ou personne handicapée, Mise à disposition d'une voiture de société à un salarié, Connaître les spécificités fiscales en cas de mise à disposition d'une voiture de société à un salarié (Leasing), Accepter, contester ou renoncer à une succession, Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d’un héritage, Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès, Organiser la succession sur base d'un testament, Organiser la succession sans faire de testament, Identifier et déclarer une pension légale, Identifier et déclarer les revenus résultant d’un plan de prévoyance-vieillesse, Connaître le traitement fiscal d’une pension complémentaire consentie par un employeur, Identifier et déclarer une rente perçue de son conjoint divorcé, Etablissement, inscription d’une modération ou rectification d’une fiche de retenue d’impôt, Allègement fiscal pour charges inévitables extraordinaires, Perception de revenus provenant de capitaux mobiliers, Identifier et déclarer les dividendes perçus, Identifier et déclarer les revenus résultant de l'achat et de la vente d'actions ou de titres, Déposer des extraits de compte salaire ou pension en tant qu'employeur, Importation de marchandises vers le Luxembourg par envoi postal ou courrier express, Demander un certificat de la recette communale sur les impôts fonciers, Demander un certificat de résidence fiscale, Faire reconnaître un niveau d'études, un diplôme ou une qualification professionnelle, Demander une reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Demander une reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Demander une reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, S'inscrire en tant que demandeur d'emploi, Faire homologuer un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger, Faire inscrire au registre des titres un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger, Demander le revenu d’inclusion sociale (REVIS), Se porter candidat aux élections des délégués du personnel, Voter aux élections des délégués du personnel, Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres, Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité, Bénéficier de l'application de la convention collective, Artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle, Mesures supplémentaires pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, Bénéficier de mesures sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant, Bénéficier d'une indemnisation en cas de période d'inactivité en tant qu'intermittent du spectacle, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Conclure un contrat à durée déterminée (CDD), Conclure un contrat de travail à temps partiel, Conclure un contrat de travail à caractère saisonnier, Engager du personnel dans un ménage privé, Amendes en cas de déclaration tardive d'entrée ou de sortie auprès du CCSS, Le statut de cadre supérieur en droit du travail, Conclure un contrat d’initiation à l'emploi (CIE), Conclure un contrat ou une convention de stage, Conclure un contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires, Conclure en tant qu’élève / étudiant un contrat de travail à durée déterminée.
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