Pour tout renseignement sur cette réglementation, Certificat de capacité pour l'exercice d'activité professionnelle liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,...) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison. Profitez du nouveau service Annonces.com pour faire de bonnes affaires en consultant gratuitement 417 176 de petites annonces. Annonce Offre Emploi vous permet de déposer autant d'offres emploi que vous avez de postes à pourvoir. Le service de mise en relation avec l'annonceur est payant seulement si l'internaute choisi l'option cacher son numéro de téléphone pour des raisons de confidentialité. Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.) — L'annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ». Petites annonces gratuites - Mavente.fr Grâce au site Mavente mettez en ligne tous vos objets à vendre et ce sans aucun coût. Nous ne publierons aucune annonce sans avoir au préalable vérifié que votre adresse mail était valide. : XX.XX.XX.XX.XX. Passer une annonce pour vendre une maison ou une voiture, louer un appartement, Indiquez le mot clé correspondant à votre annonce, En cliquant sur 'Enregistrer', j'accepte les conditions d'utilisation de, Chaque annonce doit avoir un titre et description. L'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de garde, d'éducation , de dressage de chiens ou de chats la gestion d'un refuge ou d'une fourrière, l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques, toutes ces activités sont encadrées réglementairement et doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où elles s'exercent. Les présentes Conditions Générales ont été révisées pour la dernière fois en date du 5 juillet 2019. Déposer une annonce professionnelle gratuite sur Toutunservice.fr. Petites annonces emploi gratuites de recrutement : déposer une annonce emploi gratuite, parcourez les offres d'emploi pour trouver un travail C'est gratuit ! La dépose en 3 étapes: . S’abonner. Merci. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. Déposer une annonce professionnelle gratuite sur Toutunservice.fr. Publier plusieurs annonces dont le contenu descriptif est identique ou proche. Publier plusieurs annonces identiques dans plusieurs villes. Sélectionnez Options. LesParticuliers.fr en accord avec sa politique concernant les données personnelles. Pour tout renseignement sur cette réglementation, consulter le site internet du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) sur la règlementation des animaux - Faune sauvage captive. Notre site de petites annonces Français sur Internet pour particuliers et professionnels, propose des annonces gratuites sécurisées et vérifiées Wannonces est un site de petites annonces classées en France. Les animaux mis en vente doivent se trouver et être nées sur le territoire français. Toute annonce incomplète sera supprimée de notre site. Par ailleurs, et conformément à l'article L214-8 du code rural et de la pêche maritime toute vente d'animaux de compagnie doit s'accompagner au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance: d'une attestation de cession ; d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation; pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire. Comment mettre une annonce sur le site-d-annonces.fr ?. Attention aux ressortissants étrangers (Egypte, Côte d'Ivoire) qui vous demandent l'envoi d'un RIB afin de réaliser un virement bancaire. Lors de la consultation de notre site LesParticuliers.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les annonces de célibataires sont toutes modérées et vérifiées avant leur mise en ligne. Moteur de recherche d’annonces immobilières pour acheter ou louer un appartement, une maison, une villa, un immeuble de particulier à particulier. — Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés. Vous ne pouvez suggérer que LesParticuliers.fr cautionne vos annonces, produits, services ni vous même. C'est par dizaines de millions que ces animaux ont été prélevés de leur milieu sauvage selon la CITES (Convention de Washington). Renseignez-vous le plus possible sur le produit ou le service ainsi que sur le vendeur ou le prestataire. Si vous avez l'impression qu'une annonce sur le site n'est pas conforme ou est frauduleuse, merci de nous contacter en cliquant ici, en nous indiquant le lien de cette annonce. Disposer des connaissances et des compétences requises. * Choisissez un titre qui décrit ce que vous souhaitez vendre grâce à votre annonce. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Une fois votre annonce en ligne, il est nécessaire d’utiliser les outils des sites Internet pour gagner en visibilité et élargir son réseau. A renouveler gratuitement tous les 30 jours, pour confirmer que votre véhicule est toujours à vendre. S’abonner. En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ». LesParticuliers.fr ne peut contrôler la qualité, véracité, sincérité ou légalité de toute l'information, produits ou services placés sur notre site et en conséquence, il est envisageable que vous soyez confrontés à certains contenus choquants, indécents ou répréhensibles. 5 réponses. Déposer Une Annonce Gratuite Sur Le Bon Coin. Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires. Les conditions d'aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies par l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des animaux et l' arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention d'animaux et les articles R214-27-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. — Le document d'identification de l'animal. Bonjour Le Bon Coin reste t il un site gratuit ? La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite. Les règles générales de fonctionnement de notre site peuvent inclure la limitation de la taille des messages, la durée de publication des annonces ainsi que toute activité annexe. Les annonces saisies dans la rubrique "véhicules" ne paraissent pas immédiatement. J'aime. Quel type d'annonce souhaitez-vous déposer ? La première chose pour déposer une annonce gratuite dans notre plateforme de petite annonce et de vous inscrire. - L'interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré. En revanche, les tortues nées en captivité de parents licites peuvent être vendues ou cédées si elles sont accompagnées d'un certificat délivré par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) justifiant l'origine légale des animaux. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Pour déposer (ou conculter) une annonce professionnelle gratuite, rendez-vous sur Toutunservice.fr. Dans les années 70-80, acquérir une tortue était chose facile. Connectez-vous si vous avez déjà un compte, sinon complètez les champs suivants, Votre avis est très important et nous permet d'améliorer ce service. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros. Déclaration URSSAF ». Compte; Annonce; Photos; Fin × Pour commencer, vous devez vous connecter afin de déposer une petite annonce. Qui peut vendre un chien ou un chat ? Elle est évidemment valable pour toute la durée de votre petite annonce. Déposer une annonce de job, stage, alternance ou de premier emploi sur letudiant.fr. Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Pour contacter une entreprise, veuillez vous rendre sur leur site Internet officiel. admin / 30.04.2019 18.04.2019 / Tréflez. Source : www.lerefugedestortues.fr. Ne cliquez pas sur les liens contenus dans des e-mails qui vous demandent de donner des informations personnelles, comme le numéro de votre carte bancaire par exemple. Si vous êtes propriétaire de location de vacances ou location saisonnière nous vous invitons à déposer également votre annonce de location vacances sur notre site OOVacances dédié exclusivement aux offres de vacances particulier. En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions et à vous tenir informé de toute modification ou ajout. Note : Pour en savoir plus sur les options cliquez ici . Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. 5 réponses. Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal chien , chat ... vous devez respecter certaines règles imposées par la loi française. Vous ne pouvez placer une annonce ou transmettre un message sur ce site dont le but est de vendre des objets contrefaits, de la drogue (interdite ou sur ordonnance), tout type de médicament, des armes à feu (même de chasse) ou armes blanches, des organes ou parties de corps humain, des billets de loterie, du tabac, de l'alcool, tout type de produit dangereux ou des listes d'adresses (postales ou électroniques). Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos contenus et services nécessitant l'utilisation de cookies. Bienvenue sur Annonces.com ! : Vous avez la possibilité de laisser vos numéros affichés sur votre annonce pour des contacts plus rapides. Se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de SIREN. Il n'est pas autorisés de demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi, ou à un kit de démarrage. Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural). Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessus ne peut donc être diffusée. Cette messagerie interne est équipée d'un système anti-spam associé à un système "anti-escrocs" (filtrage des adresses IP, mots clés) qui vous protègera contre certaines menaces, exemple les contacts du Bénin. Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ». v2.17.37. Dans le cadre des réclamations susceptibles d'apparaître vis à vis du présent accord ou du sujet ici traité, ces limites de responsabilités s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages directs, indirects, incidents conséquents, spéciaux exemplaires et punitifs – que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjuduces (y compris) ou autres, et même si LesParticuliers.fr a été averti de la possibilité de tels dommages. Déposer une annonce et Retrouver l'ensemble des offres proposer en fonction de votre région, consulter les petite annonces Vous ne recevrez aucun appel de notre part pour vous proposer une prestation payante (par exemple la publication de photos afin de compléter votre annonce véhicules occasion). Il doit également établir en collaboration avec un vétérinaire de son choix un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de son activité. Pet Alert™ France est le 1er réseau de recherche de chien et chat en France, Belgique et Suisse. Il est obligatoire de supprimer une ancienne annonce avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien. Bonjour Le Bon Coin reste t il un site gratuit ? Ces conditions s'appliquent à votre utilisation du site LesParticuliers.fr (« LesParticuliers.fr », « le site web »). L'offre d'emploi doit être claire, détailler précisement le poste proposé, en CDD, CDI, le nombre d'heures, etc... Il doit être possible de retrouver l'entreprise sur InfoGreffe, de téléphoner au siège. Conformément à la loi, le site LesParticuliers.fr a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives (récépissé n°1299594) à la C.N.I.L (Commission Nationale Informatique et Libertés). Ainsi, vous vous engagez à respecter les lois et régulations applicables. L'adresse IP de l'annonceur est enregistrée et sera communiquée aux autorités en cas de plainte ou d'abus. Site de petite annonce gratuite entre particuliers et professionnels. Pour les espèces qui ne sont pas protégées, une facture datée suffit. LesParticuliers.fr n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker cette information. ... Consultez notre article “Bien rédiger une annonce d’emploi” avant de publier votre offre ! Petites annonces gratuites - Mavente.fr Grâce au site Mavente mettez en ligne tous vos objets à vendre et ce sans aucun coût. — Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal. Pour que votre petite annonce gratuite soit consultée et que vous puissiez vendre rapidement, il est important de suivre ces quelques conseils lors de la rédaction de vos annonces : Déposer une annonce gratuite - mes-occasions.com. Achetez et vendez en toute simplicite. Location saisonnière entre particuliers. Cliquez sur Afficher les cookies. Soumis à ces conditions, vous pouvez consulter et soumettre de l'information mise à la disposition des internautes, mais pour votre protection et la protection des autres utilisateurs du site, vous ne pouvez pas : Reproduire tout ou partie de ce site, sur un autre serveur ou dans un autre lieu. Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Les annonces de vêtements de fourrure d'espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas autorisées sur notre site. Bien entendu, si vous n'avez qu'un seul poste à proposer, vous ne pourrez pas en déposer plusieurs dans des départements différents. Les pièces constitutives du dossier de demande sont définies par l'arrêté arrêté ministériel du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Mais vous vous exposez à de nombreux appels qui ne seront pas forcément pertinents avec votre petite annonce (Démarchages commerciaux, tentatives d'arnaques, etc...). Si le vendeur ne peut vous fournir aucun de ces documents, méfiez-vous. Pour une transaction avec un inconnu, ne jamais utiliser : Western Union, Transcash, AlertPay.com, anypay.com, AuctionChex.com, BillPay.ie, Billpoint.com, ecount.com, cardserviceinternational.com, CCAvenue, ecount, e-gold, eHotPay.com, ePassporte.com, EuroGiro, FastCash.com, Google Checkout, gcash, GearPay, Goldmoney.com, graphcard.com, greenzap.com, ikobo.com, Liberty Dollars, Moneygram.com, neteller.com, Netpay.com, paychest.com, Payko.com, payingfast.com, paypay, Postepay, Qchex.com, rupay.com, sendmoneyorder.com, stamps, Stormpay, wmtransfer.com, xcoin.com. Connectez-vous ICI, Si votre photo n'est pas au format .jpg, voici un outil de conversion - Cliquez ICI. 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Soyez extrêmement prudent lorsque vous envoyez des informations personnelles à une personne ou une entreprise inconnue (ou même à un site Internet se présentant comme appartenant à une entreprise que vous connaissez). Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d'annonce que pour les ventes (hormis numéro SIREN). L'interdiction des dispositions discriminatoires. Vous ne pouvez vendre, modifier ou produire des travaux dérivés de l'information obtenue sur ce site, ou altérer ou supprimer tout copyright ou référence lié à du matériel protégé. Notre site LesParticuliers.fr n'accepte pas les annonces pour des produits qui simulent la consommation de tabac, comme les cigarettes sans tabac, les cigarettes électroniques (ou e-cigarettes), les e-liquides, etc ... Il est interdit de passer une annonce pour les produits suivants : Compléments alimentaires, cosmétiques, aliments à base de Dauphin, baleine, requin, l'ivoire des animaux comme issu des éléphants, des morses, le corail, la corne de cerf, la corne d'élan, etc ... Vous ne pouvez proposer sur notre site des documents falsifiés, papiers d'identité, factures, passeports, carte de sécurité sociale, certificats de naissances, etc ... Il est interdit de proposer dans une annonce des produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance, produits liés à l'avortement, tests de paternité anonymes. Méfiez-vous. Toutes les petites annonces sont gratuites en passant par la vente de votre véhicule d’occasion, jusqu’au DVD du petit dernier. * Placez votre petite annonce dans la bonne catégorie afin que les visiteurs puissent la trouver facilement et que les moteurs de recherche les retrouvent aussi facilement avec les articles de même catégorie. 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