M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. Complaints against ministers or former ministers are lodged with the CJR's Petitions Commission, made up of seven justices drawn from the Supreme Court, the Council of State, and the Court of Audit. En vertu de l’article 136, Titre X de la Constitution du 4 octobre 1958 Loi organique 93-1252 du 23 novembre 1993 Composition de la Cour de justice de la République Discours prononcé pour l’installation de la Cour de justice de la République 10 février 1994 Décisions. M. Patrick WYON, membre suppléant, président suppléant. La missive a fait l'effet d'une ­petite bombe à fragmentation. La CJR peut juger tous les membres du  gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution et régie par la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, elle est composée de juges parlementaires et de … Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Covid-19 : La lettre de la Cour de justice de la République qui inquiète au sommet de l'État. La CJR peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Mais Macron a trouvé la parade, comme toujours : depuis 2018, il porte un projet de suppression de la Cour de justice de la République, celle qui est actuellement saisie par les plaignants, seule instance à même de juger les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. After investigation, the case is either dismissed or the minister is called before the court. Before that, mini… Plus récemment, le 19 décembre 2016, la CJR a déclaré Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie, coupable de « négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics » (dans l'affaire dite de « l'arbitrage Tapie ») et l'a dispensée de peine. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Mme Sylvie MÉNOTTI, juge titulaire. Sénateur depuis le 27 septembre dernier, Teva Rohfritsch vient d’être élu par ses pairs pour siéger à la Cour de justice de la République. Even one of the court's former presidents, Henri-Claude Le Gall (2000–2011), has commented: "Very often the judges, whether senators or assemblymen, know the ministers they are passing judgement on very well, so they have a lot of trouble remaining detached and judging objectively."[4]. Seul le troisième sera reconnu coupable – mais dispensé de peine – dans un arrêt du 9 mars 1999. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Of more than 1,000 complaints lodged since the CJR was created in 1993, only 38 were passed on to the Inquest Commission, and only six of those ever went to trial. Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun. As of 2020, the court has formally charged ten ministers since it was established; five were found guilty. Votre avis nous intéresse ! La seule différence importante concerne son mode de saisine : une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement. Selon l'article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour de justice de la République est compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement central dans l’exercice de leurs fonctions. [3], Ministers tried before the CJR are heard by a fifteen-judge panel made up of three justices of the Court of Cassation and twelve parliamentarians: six each from the National Assembly and Senate. Une association de victimes du Covid-19 a décidé de porter plainte contre Jean Castex devant la Cour de justice de la République (CJR). Dans la rédaction originale de l… [1] It was instituted by President François Mitterrand on 27 July 1993 following the infected blood scandal,[2] which saw three ministers, including then-Prime Minister Laurent Fabius, charged with manslaughter. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Mort de Zineb Redouane : sa fille dépose plainte contre Christophe Castaner devant la Cour de justice de la République. Malgré les multiples critiques dont elle fait l'objet, la Cour de justice de la République n'a toujours pas disparu. La juridiction est « compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils … [2] Anyone can lodge a complaint. However, in practice it is rare for a minister to go to trial. La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. La CJR est composée de manière juridico-politique : elle comprend douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Article. La Cour de Justice de la République, Paris, Dalloz, coll. Contacter par courrier à l'adresse postale : 21 rue de constantine esplanade des invalides, 75007 Paris [1], The tribunal's composition has been criticised on grounds of partiality, since the twelve parliamentarians are likely to be colleagues, or at least acquaintances, of the ministers on trial. Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire. If the Petitions Commission considers the case worth pursuing, the case moves to another body called the Inquest Commission, consisting of three Supreme Court justices who then conduct an inquest into the circumstances of the alleged offence. Dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19, les juges de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République interrogent les … Notably, Interior Minister Brice Hortefeux was fined in 2010 for making racial slurs. Emmanuel Macron a plaidé lors de son discours devant le Congrès, lundi 3 juin, pour la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 162,1 Ko. Cinq plaintes, de particuliers et d’associations, ont été déposées devant la Cour de justice de la République contre le Premier ministre, Édouard Philippe, et les ex et actuel ministres de la Santé Agnès Buzyn et Olivier Véran pour leur gestion de la crise du Covid-19, a rapporté mercredi l’AFP. Membres élus par la Cour de cassation M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président. Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. à 11h24. Les plaintes déposées au printemps contre Édouard Philippe et trois des ministres de son gouvernement ont entraîné une information judiciaire ouverte par la Cour de justice de la République. La procédure suivie devant la CJR ressemble pour l’essentiel à celle du tribunal correctionnel. On 3 July 2017 President Emmanuel Macron announced his intention to abolish the court to have ministers tried by a regular Paris court, criticising the composition of the CJR. The first concerns Éric Wœrth, who is being investigated for "unlawful conflict of interests" over the sale of a racecourse while he was budget minister. La Cour de justice de la République est créée en 1993, suite aux travaux du c omité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel. EXCLUSIF. Mme Marie-Luce CAVROIS, juge suppléant. L’ancien Premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Ce transfert de compétence a pour origine une proposition du comité consultatif présidé par le doyen Georges Vedel, dont il … La Haute Cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin. Composition de la Cour de justice de la République. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. French ministers can still be tried in a regular French court, if the alleged offence is not related to their ministerial duties. 30 juillet 2019 La Cour est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à … Accusée d’être une justice d’exception, sa suppression est envisagée. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Direction de l'information légale et administrative. COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE à Paris - L’annuaire Hoodspot - Adresse, numéro de téléphone, produits et services de COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE. Discours de Emmanuel Macron du 4/07/2017 à la tribune du Congrès : «la suppression de la Cour de justice de la République… Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire. Droit politique, 2017. Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct.
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