En application des articles 314-1 à 314-4 du Code pénal, l'abus de confiance se définit comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.. Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. soc., 27 février 2013, n° 11-28.481). Toutefois, cette clause pour être licite doit être limitée dans le temps, l’espace et, les produits et services visés. Notre équipe de détectives privés dotée d’une solide expérience acquise depuis plusieurs années met tous les moyens en oeuvre afin de remplir sa mission et suit les dossiers même après son intervention. crim., 9 … Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre société dans le même secteur d’activité que votre employeur. Le principe général qui doit être mis en avant est celui de l’obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur. Une requête aux fins de constat peut être demandée en référé auprès du juge des requêtes. soc., 27 février 2013, n° 11-28.481, Géolocalisation des salariés : droits et limites, Communications personnelles au travail : droits et limites. com., 8 janvier 1991, n° 89-11.367). Il faut nécessairement distinguer l’existence ou non d’une clause de non concurrence. La victime présumée de faits de concurrence déloyale peut demander une mesure provisoire en référé si le préjudice est imminent. On parle de détournement si la clientèle d’une autre entreprise a été captée par un procédé déloyal. soc., 15 décembre 2011, n° 10-21.926, Cass. Il peut donc arriver qu'un client souhaite continuer sa relation avec le salarié qui s'occupait de son dossier, sans que ce dernier ne lui ai suggéré ou demandé. C’est le fait d’un ancien employé, d’un associé, d’un concurrent ou d’un sous-traitant visant à détourner la clientèle d’autrui. com., 13 mai 1997). Ainsi, il faut nécessairement qu’un procédé déloyal ait été utilisé bien souvent avec l’intention de nuire. L’abus de confiance, le vol de données informatiques ou le détournement de celles-ci, les dégradations… sont toutes susceptibles de condamnations au pénal. In Athens, the legendary lawmaker Solon is credited with having created state … Jurisprudence - Concurrence déloyale, détournement de clientèle et ancien salarié Une société d'expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d'un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la modification du contrat. Le détournement de la clientèle d’une entreprise par son ancien salarié, ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance que s’il s’est accompagné du détournement d’éléments matériels (dossiers, fichiers, documentations diverses, actes juridiques), car la nature incorporelle de la clientèle s’oppose à l’application de l’incrimination prévue par l’article 314-1 du Code pénal (Cass. Le salarié perçoit tout de même une indemnité compensatrice de congés payés dès lors qu'il n'a pas bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit. Par exemple, … Le simple fait de prendre des clients a un ancien employeur ou collaborateur ne suffit pas. Et gare au dénigrement ! La Cour de Cassation exige des faits précis et non des soupçons ou des craintes. Toutefois, la Cour de Cassation a une jurisprudence constante en la matière. L’intention de nuire n’est pas non plus nécessaire, la négligence suffit parfois pour faire condamner le responsable du préjudice, par exemple la devanture d’un magasin qui ressemble à celle d’une boutique très proche et crée la confusion chez les clients. Droits et limites des libertés des salariés, Cass. Par exemple, les juridictions caractérisent comme le fait de détourner une clientèle, le salarié qui : La seule création d’une entreprise par l’ancien salarié qui a la même activité que son ancien employeur ne constitue pas en soi une faute grave. Faire des propositions adaptées aux clients de son ancien employeur n’est pas illicite en soi. S’il y a déjà eu une saisine sur le fond, la demande en référé n’est pas recevable. En effet, la requête aux fins de constat est une mesure qui porte gravement atteinte au respect de la vie privée puisqu’il s’agit d’une mesure comparable à une « perquisition privée ». Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale. Cela est a fortiori valable s’il y a déjà préjudice, l’action en référé visera alors à limiter l’étendue de celui-ci. Il ne doit pas ainsi attendre la décision sur le fond. Une société assigne l’un de ses anciens associés et ancien salarié en concurrence déloyale, reprochant à ce dernier un détournement de clientèle. Le dommage peut consister en la perte d’une possibilité de développement pour la société, la désorganisation de l’entreprise, la confusion entre l’entreprise de l’ancien salarié et l’entreprise concurrente, la désorganisation de la société ciblée… Le comportement de l’ancien salarié est particulièrement important pour juger du caractère déloyal mais n’est pas suffisant. L’action en réparation relève de la compétence du Tribunal de commerce. ... - le fait que la société concurrente ait été créée par un ancien associé-cogérant de la société victime, et qu'il est avéré que … Contactez-nous au 0970 805 205 et faites valoir vos droits ! Tel est le cas lorsque le salarié détourne la clientèle de son employeur. Pour cette raison, les parquets n’engagent pas systématiquement la procédure pénale. Les dommages chiffrés consistent en la perte de clientèle, la perte de chances, la diminution du chiffre d’affaires, le préjudice moral…Le tribunal peut également prononcer la publication de la décision; il peut aussi ordonner la remise en état en plus de la peine principale. Lorsqu'un salarié quitte une entreprise afin d'en intégrer une autre, le déplacement de la clientèle de l'ancienne entreprise vers la nouvelle (y compris si elle est créée par le salarié concerné) ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'aucun procédé déloyal n'a été utilisé (Cass. Enfin, lorsqu'un salarié détourne la clientèle de son entreprise, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur si la faute lourde est caractérisée (Cass. Le détournement de la clientèle d'une entreprise par son ancien salarié, ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance que s'il s'est accompagné du détournement d'éléments matériels (dossiers, fichiers, documentations diverses, actes juridiques) car la nature incorporelle de la clientèle s'oppose à l'application de l'incrimination prévue par l'article 314-1 du Code pénal (Cass. Rappelons tout d'abord que constitue une faute grave, un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation de ses obligations dont l’importance et la gravité sont telles, qu’elles rendent impossible son maintien, même temporaire, au sein de l'entreprise. Dans la mesure où la victime a des craintes justifiées de voir les preuves des agissements déloyaux disparaître dont dépend l’action sur le fond, elle peut déposer sa demande. Il peut faire l'objet d'un licenciement pour faute grave, peu importe que des actes de détournement de clientèle soient ou non établis (Cass. Les peines sont l’emprisonnement de 3 ans et 375.000 euros d’amende. Qu'est-ce qu'un détournement de clientèle ? a participé activement au détournement d'un client de son employeur, et ce, même après le départ de son supérieur hiérarchique immédiat et dissimulé tant à l'ancienne direction qu'à la nouvelle, sa prise de participation au capital et à l'administration d'une société concurrente de son employeur. L'employeur doit impérativement respecter à la lettre la procédure de licenciement adéquate, à savoir : Rappel : les conséquences de la faute grave et de la faute lourde sont désormais identiques : le salarié ne perçoit ni l'indemnité de licenciement ni l'indemnité compensatrice de préavis, sauf si une disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable est applicable à la relation de travail. Entreprise et religion : quels sont vos droits ? Les frais encourus sont particulièrement élevés (frais de justice, honoraires, frais d’huissier et détective..). Et donc, elle ne sera pas applicable. Pour exemple, un courtier en assurances qui conseille les produits d’entreprises concurrentes est condamnable pour les mêmes motifs. En cas de détournement de clientèle par un ancien salarié, il faut distinguer deux situations. Cette exigence est rappelée par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2015 où elle statue que le simple transfert des clients d’une entreprise vers une autre ne relève pas d’un acte fautif. Ainsi, l’ancien salarié d’une entreprise de travail temporaire qui a … Il faut donc retenir que l’instauration d’une … La mesure ayant lieu chez l’auteur présumé du délit de concurrence déloyale. Le salarié qui se rend coupable de détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur, si la faute lourde est caractérisée. En effet, nous touchons ici aux fondements de la concurrence. En application de ce principe, un salarié doit s’interdire d’avoir des agissements qui seraient contraires aux intérêts de la société dans laquelle il est employé. Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que deux sociétés ont commis des actes de concurrence déloyale envers une troisième, retient que, s’il peut être admis que la clientèle d’un cabinet d’expertise comptable ne soit pas captive et puisse s’attacher à un salarié expert-comptable dudit cabinet et le suivre lorsqu’il s’installe ailleurs, il n’est … Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère... les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d’être commis par un grand nombre de personnes. Le détournement de clientèle. Pour saisir le tribunal compétent, la victime doit disposer d’éléments tangibles suffisants, déterminer l’étendue et la chronologie des pratiques déloyales et enfin, un montant chiffré du dommage. Qu'advient-il quand un salarié détourne la clientèle de son employeur à son profit ou au profit d'une autre entreprise ? com., 8 janvier 1991, n° 89-11.367). On parle également de captation de clientèle. détourne la clientèle de son employeur au profit d’un ancien salarié. L'intention de nuire est, dans un tel cas, bel et bien caractérisée (, a délibérément et à plusieurs reprises détourné de la clientèle au profit d'un cabinet concurrent dont il se destinait à reprendre la direction (, en concertation avec un autre salarié, a dissimulé la création d’une entreprise ayant une activité concurrente vis-à-vis de son employeur, alors qu’il travaillait encore dans l’entreprise, qu’il était lié par une clause d’exclusivité et qu’il détournait ainsi des clients de son employeur. Même en l’absence de toute clause spéciale dans le contrat de travail, le salarié est tenu par une obligation de loyauté. Gestion du temps de travail et des absences. La possibilité de demander au juge des référés « une expertise des fruits des opérations de constat »permet à l’expert judiciaire d’analyser les différents actes de constat dans le cadre d’une mission limitée et de façon contradictoire. Rodolphe Mesa, Détournement de clientèle : La Cour de cassation considère qu’il ne peut y avoir lieu à condamnation sur le fondement du détournement de clientèle lorsqu’il n’est pas démontré qu’un ancien salarié d’une société travaillant pour le compte d’une seconde a utilisé des procédés déloyaux pour établir des relations commerciales avec les clients et fournisseurs (Inabata … Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. soc., 30 novembre 2017, n° 16-14.541, Cass. convoquer le salarié à un entretien préalable ; mener cet entretien préalable (l'absence du salarié à l'entretien n'empêche aucunement de poursuivre la procédure) ; notifier le licenciement et remettre les documents de fin de contrat. Le salarié qui détourne la clientèle de son employeur ou s'approprie des documents confidentiels afin de développer une activité concurrente viole son obligation de loyauté et est susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.Au-delà, ces actes de concurrence déloyale peuvent conduire l'employeur à engager la responsabilité civile ou pénale du salarié.La faute commise est toutefois appréciée … AFIP Détective privé située en plein cœur de Paris, au carrefour des 11ème, 3ème et 10ème arrondissements défend les intérêts légitimes des particuliers et des professionnels qui souhaitent recueillir des preuves en vue de les utiliser lors d'une procédure juridique. Le détournement de clientèle constitue l’une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. Avant la procédure : Afin de fournir le nom…, © 2012 - 2020 - AFIP Détective privé - 127, rue Amelot 75011 Paris - Tél : 01 77 11 98 06, Distinction du détournement de clientèle pendant et en dehors du contrat de travail, Faire sanctionner le détournement de clientèle, Juridictions compétentes et délais de prescription en matière de détournement de clientèle, Domaines d'intervention du détective privé, Concurrence déloyale: le détournement de clientèle. Il faut donc prendre en compte les circonstances et, savoir que tout est avant tout, une question de nuances. Les tribunaux exigent que soit apporter la preuve de l’existence de manœuvres déloyales. La violation de ces obligations est pour la Cour de Cassation, une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail sans obligation de versement d’indemnités, ni de préavis de la part de l’employeur. Sa sanction n’est prévue explicitement par aucun article du code civil ou du code du travail. Sachez qu’en vertu de la liberté d’entreprendre, votre ancien salarié est en droit de créer son entreprise. ... Il peut s'agir de fichiers de … crim., 9 … en arrêt-maladie détourne la clientèle de son employeur au profit de l’entreprise de son conjoint. La Cour de Cassation considère que le salarié ne peut exercer aucune activité concurrente. L’ article 1134 du Code civil dispose ainsi que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Lorsqu'un salarié quitte une entreprise afin d'en intégrer une autre, le déplacement de la clientèle de l'ancienne entreprise vers la nouvelle (y compris si elle est créée par le salarié concerné) ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'aucun procédé déloyal n'a été utilisé (Cass. Avocat en détournement de clientèle: Maître Laura SOULIER a défendu avec succès les intérêts de la société 123 Multimedia dans une affaire de détournement de clientèle.La société qui exploite notamment un service de chat et rencontres en ligne, a également obtenu la … C’est en ce sens que la Cour de Cassation a tranché le 27 février 2013 (n°11-28481). L'élément intentionnel doit impérativement être établi. En l'espèce, une société et son associé majoritaire (qui détient 99% du capital) font un recours contre une autre société créée par deux anciens salariés, dont l'un était également cogérant-associé. Google's free service instantly translates words, phrases, and web pages between English and over 100 other languages. qui survient pendant la durée du contrat de travail. L’avocat jouera un rôle particulièrement important dans la qualification des faits. Par conséquent, l’acceptation de la charte informatique par le salarié établissait aux yeux des juges que le salarié avait « en connaissance de cause détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mises à sa disposition pour un usage professionnel ». Le fait que le conjoint du salarié exerce la même activité que l’employeur du salarié ne constitue pas non plus une violation de l’obligation de loyauté. Le détournement de clientèle n’est pas suffisant. Une cour d'appel a ainsi condamné à des dommages et intérêts le salarié démissionnaire d'une entreprise dont il avait immédiatement concurrencé l'activité grâce à une captation de clientèle opérée «par l'utilisation du logiciel mis en oeuvre par l'ancien salarié pour le compte de son ex-employeur, et de fichiers clients détournés» (CA Aix, 15 juin 2006, Juris Data n°306449). On peut considérer qu'un salarié détourne la clientèle de son employeur lorsqu'il démarche les clients de son employeur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise. Le préjudice peut-être direct ou indirect, économique ou moral, mais surtout il doit être réel. En revanche, et pendant longtemps, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a adopté une interprétation restrictive de ce texte en considérant que, s’agissant d’un détournement déloyal de la clientèle d’une entreprise par un salarié, l’abus de confiance ne pouvait être recherché que s’il s’accompagnait de soustraction d’éléments matériels tels que des fichiers, des dossiers ou de … Dans la mesure où l’action pénale peut bloquer l’action civile jusqu’à son jugement, elle a souvent un caractère dissuasif. Détourner la clientèle de l'entreprise est donc sévèrement puni. De même, le salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu pour des raisons comme la maladie, les congés…continue à être soumis aux obligations de loyauté. Un salarié qui tout en étant dans les liens d’un contrat de travail, conseille à la clientèle de son employeur les services d’une entreprise concurrente sera condamné et licencié sans préavis. Par exemple, une prospection systématique des clients de son ancien employeur peut être considérée comme fautive. Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. L’intention de nuire est caractérisée, le licenciement pour faute lourde peut être prononcé (. En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Les juges considèrent que tel est le cas lorsque : Attention ! Les Hauts juges estiment que le détournement de clientèle justifie le licenciement pour faute lourde du salarié. La personne victime de la mesure de constat a néanmoins la possibilité de demander la rétractation de cette mesure. Vous en avez le droit mais attention à ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, à défaut, vous risquez un procès et une condamnation à payer des dommages et intérêts. pendant son contrat de travail incite les clients a aller auprès d’établissements concurrents. Tout salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi et avec loyauté. Par exemple, l'ancien employeur pourra agir en concurrence déloyale d'une part contre le nouvel employeur du salarié (cela se fera devant la juridiction commerciale) et d'autre part contre l'ancien salarié (devant cette fois la juridiction prud'homale si les actes ont été commis avant la rupture du contrat de travail ou après et qu’une clause de non-concurrence figurait à son contrat). Le détournement de listes ou de fichiers de clientèle est régulièrement sanctionné comme un acte de concurrence déloyale. Entrer en contact avec les clients de son ancien employeur ne constitue pas en soi une faute sauf si cela s’accompagne de dénigrement ou encore s’il s’agit d’un démarchage systématique.
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