Le père/coparente et la mère doivent se présenter ensemble au service de l’Etat civil de la commune de résidence du père/coparente. Il convient de préciser que la mère a le droit de reconnaître un enfant uniquement avant Grossesse et travail, quels sont vos droits ? Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Il pourra de même demander que l’acte de reconnaissance demeure secret. La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père. La mère doit avoir été célibataire au moment de la naissance ou la filiation paternelle initiale doit avoir été juridiquement dissoute. En cas d’accouchement sous X, l’enfant est pris en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui le placent chez une nourrice ou dans une famille d’accueil. Ce nom est ensuite transmis aux autres enfants du couple. La reconnaissance a lieu soit à la commune de naissance de l’enfant soit à la commune de domicile de l’enfant, de la mère, du reconnaissant ou de la coparente. Si la filiation maternelle est automatiquement établie, lors de la déclaration de naissance, la filiation paternelle suppose, elle, une démarche de la part du père. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? Formalités à accomplir pour une reconnaissance d'enfant avant sa naissance, dès sa naissance, après sa naissance. Lors de la reconnaissance d’un enfant commun d’un couple non marié, les parents peuvent remettre à l’officier de l’état civil une déclaration d’autorité parentale … Comment procéder? Le consentement de la mère est requis. RECONNAISSANCE PRENATALE dans les ressources documentaires RECONNAISSANCE PRENATALE : Services à la population Rédiger l’acte de reconnaissance … La reconnaissance anticipée se fait par les parentsdans la commune de résidence de la mère ou du candidat à la reconnaissance. B- Ensuite la reconnaissance doit être enregistrée au plus tard dans les 3 mois de l’adoption de l’acte de reconnaissance. La reconnaissance peut intervenir à tout moment. Le consentement de la mère est requis. La présence de l'enfant est exigée s'il est âgé de plus de 12 ans. Attention : une cohabitation légale ne dispense pas les cohabitants d'effectuer une reconnaissance anticipée. La reconnaissance est alors inscrite dans l'acte de naissance. Congé maternité : quelles aides en cas de statut particulier ? L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie ou consulat français autorisé à dresser des actes d’état civil (cette démarche est possible à la section consulaire de l’ambassade de France à Bangkok). Accès Centre adminisitratif & bureaux de liaison : tous les citoyens sont invités à se présenter seuls, maximum 15 minutes avant l'heure de leur rendez-vous, à porter un masque (obligatoire), à se désinfecter les mains à l'entrée du bâtiment. En ce qui concerne le futur nom de l'enfant : Bon à savoir : le nom choisi par les parents lors d'une déclaration conjointe est irrévocable. La reconnaissance prénatale de paternité Si le père d'un enfant à naître veut reconnaître son enfant, il n'a pas besoin de l'accord de la mère. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les 2 en cas de reconnaissance conjointe. En cas de doute ou pour de plus amples informations, veuillez contacter le service Naissance sans vous déplacer. Le point sur ses effets et les démarches à accomplir pour reconnaître son enfant avant sa naissance. Ainsi, il est assuré qu'avant la À lire … La reconnaissance permet d’établir un lien de filiation.La filiation est le lien juridique qui unit un individu au père et à la mère dont il est issu. Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? Les deux futurs parents doivent se présenter ensemble Depuis le 1er juillet 2006 Lors d'une reconnaissance prénatale et de l'autorité parentale conjointe, vous et la mère de l'enfant indiquerez par écrit avec l'annonce de naissance lequel de vos noms de célibataire l'enfant devra porter. La future mère doit être enceinte et célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours. Hôtel de Ville - Grand-Place – 1000 BruxellesCentre administratif - Boulevard Anspach 6 – 1000 Bruxelles - +32 (0)2 279 22 11, mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles, Demande en ligne pour une déclaration de reconnaissance prénatale, Portail Belgium - Reconnaissance d'enfant, un certificat médical de grossesse (cette attestation doit indiquer la date probable de l'accouchement), la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique), la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique), la preuve de célibat des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique), l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés. Démarche à l’administration La future mère doit se présenter auprès du Service Reconnaissances situé à la Maison communale annexe de Marcinelle en compagnie du reconnaissant ou de la coparente. La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. Exception : Présence d'un seul parent suffit s'il existe un jugement permettant la reconnaissance du père ou de la coparente sans le consentement de la mère. D’un autre côté, la Le port du masque est obligatoire. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. Reconnaître sa paternité, c’est reconnaître un enfant comme le sien avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent. DEMANDE DE RECONNAISSANCE PRÉNATALE Uniquement pour les parents non-mariés Je, soussigné, (Prénom(s) et NOM de famille en majuscule du parent qui reconnait) : Né le à De nationalité : Profession : En faisant une déclaration prénatale, l'enfant est reconnu par le père (acte de filiation) et ne pourra naître de père inconnu, même si celui-ci venait à décéder avant la naissance. La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. Toutes les infos pratiques sur notre page dédiée : Autre démarche administrative importante, à réaliser avant les 14 semaines de grossesse révolues : la. toute personne inscrite en Belgique et ayant un numéro de registre national doit vérifier préalablement que toutes ses données sont complètes et correctes (par exemple : état civil, nom, adresse,...). Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles. Lorsque la reconnaissance est faite avant la naissance, les futurs parents doivent se rendre devant l’Officier de l’état civil et faire acter leur volonté. Pour cette reconnaissance après la naissance, la mère et le père doivent se rendre au service de l'Etat Civil munis de l’acte de naissance de l’enfant et de leur titre d’identité. De même, elle permet au père d'avoir des droits sur son enfant si la mère venait à décéder après l'accouchement. Si le père et la mère font la déclaration séparément : l'enfant portera le nom du premier déclarant : par conséquent l'enfant peut porter le nom de la mère ou du père ; le nom pourra cependant être changé après coup. En revanche, pour le père, s’il veut qu’un lien de paternité avec l’enfant … Dans le cas d’un couple de parents non mariés ou pacsés, la filiation s’établit automatiquement pour la mère lors de l’acte de naissance qui stipule l’identité de la maman. L'assistance d'un avocat est alors nécessaire. Le service accueillera uniquement les citoyens sur rendez-vous. tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents (moins de trois mois). La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. Si une reconnaissance prénatale a déjà été faite par un autre homme, la contestation est possible. 1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités (maximum un mois ou trois mois s’il existe un doute sur l’authenticité des documents) Attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée. La reconnaissance de paternité est réglementée par l’article 319 du Code civil qui renvoit à l’article 329bis du Code civil. La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. Cette forme de reconnaissance vous est vivement conseillée. Le fait que le papa reconnaisse l'enfant lui donne simplement des droits parentaux. Seul le père biologique peut reconnaître l'enfant. Vous et votre conjoint êtes pacsés et attendez un enfant ? Autrement dit, elle peut être : (i) prénatale, c'est-à-dire avant la naissance de l’enfant, (ii) avoir lieu au moment de la déclaration de naissance (dans les trois jours de la naissance) ou (iii) postnatale, c'est-à-dire à tout moment après la naissance. La reconnaissance prénatale est facultative, et n'a pas le même intérêt selon que le couple est marié ou non : À noter : la reconnaissance de l'enfant peut également avoir lieu après sa naissance, en même temps que la déclaration de naissance. Formalités de la grossesse à la naissance, Déclarer son changement de situation à la Sécurité sociale, Check-list pour préparer la naissance d'un bébé, Grossesse : récapitulatif des démarches administratives. La reconnaissance est un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant. Le mariage, le divorce ou la séparation du couple n'a pas d'incidence sur le nom de l'enfant. L'acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents. Si les parents font une déclaration conjointe : ils pourront choisir que l'enfant porte soit le nom de la mère, soit celui du père ou soit encore les noms des deux parents dans un ordre ou un autre. Être parent n'est pas de tout repos, et encore moins si vous devez le gérer seul.e. L’officier de l’état civil compétent est soit celui de la commune où la maman a prévu d’accoucher, soit celui du domicile de l’un des parents, s’ils n’habitent pas à la même adresse. Les conjoints n'étant pas domiciliés à la même adresse doivent se présenter à deux s'ils désirent rétablir la … Pour ce faire, il doit s'adresser à n'importe quelle mairie muni d'une pièce d'identité et, éventuellement, de l'acte de naissance ou du livret de famille. La reconnaissance prénatale est moins utile, puisque la paternité du mari est automatiquement supposée. La reconnaissance par le père ne produit aucun effet si l'enfant vit avec sa mère et le mari de celle-ci, et que ce dernier le traite comme son enfant. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance. Si l’officier d’état civil consulte le Parquet pour avis, la durée de la procédure de reconnaissance de paternité pourra donc durer jusqu’à 8 mois. Le père peut s’adresser au notaire pour reconnaître l’enfant. La future mère doit être enceinte et célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours. La reconnaissance prénatale n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée, en particulier pour les couples non mariés. Toutes les démarches et formalités à accomplir en vue d'un enfant à naître sur nos autres contenus : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. L'idéal est de faire une reconnaissance prénatale. Si la mère est mariée au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement présumé être le père de l'enfant sans qu’il ait besoin d'effectuer une reconnaissance. Les parents ont la possibilité de donner à leur(s) enfant(s) le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent. Pour faire une demande en ligne, il faut remplir le formulaire et le renvoyer à l'adresse mail du service Naissance ( naissances-geboorten@brucity.be) : Documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil : 1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités : 2e étape : établissement de l'acte de reconnaissance. Important ! Les deux parents doivent se présenter au guichet, uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. Reconnaissance postnatale Attention : les parents célibataires n'ayant pas fait de reconnaissance prénatale doivent obligatoirement se présenter ensemble. La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui produit ses effets rétroactivement depuis la naissance, voire dès la conception de l’enfant chaque fois que c’est son intérêt. Le tribunal de grande instance est seul compétent pour les actions relatives à la filiation. La reconnaissance anticipée se fait par les parents dans la commune de résidence de la mère ou du candidat à la reconnaissance. Les deux parents doivent se présenter au guichet, uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. Si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit, le consentement de ses père et mère ou de son tuteur est nécessaire. Il n'est plus possible de prendre rendez-vous en ligne. La reconnaissance de paternité peut aussi être faite par acte notarié. Pour établir une déclaration prénatale, il faut se rendre à la mairie : À noter : les mêmes démarches peuvent être faites devant un notaire. Le père peut toujours reconnaître l'enfant une fois ce délai de 5 jours passés. Reconnaissance par le père d’un enfant né sous x : – Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché sous x. Cette reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. Les deux parents doivent se présenter au guichet uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. Pour un couple marié : La reconnaissance prénatale est moins utile, puisque la paternité du mari est automatiquement supposée. une décision est prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses. des documents supplémentaires peuvent être demandés (par exemple : certificat de coutume), le cas échéant. Autre formalité à accomplir après la naissance de l'enfant cette fois . Quels sont les droits de la femme enceinte au travail ? Pendant la grossesse : penser à la reconnaissance prénatale, Déclaration conjointe du nom choisi pour le premier enfant commun, Conseils pour préparer un projet de naissance avant l'accouchement. La reconnaissance peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance. La mère célibataire n’a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance à la mairie : la filiation maternelle est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de son enfant. Si une reconnaissance prénatale a déjà été faite par un autre homme, la contestation est possible. Femme de 30ans enceinte et celibataire recherche une relation sérieuse avec un homme mature et responsable. Accouchement sous X et préservation des droits du père : l’intérêt d’une reconnaissance prénatale. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration mais aussi après la naissance et ce, sans limite de temps.
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