Art. 2°. Art.151._ 1° La procédure disciplinaire est essentiellement contradictoire. Art.115._ 1° Le fonctionnaire détaché supporte sur son traitement les retenues réglementaires pour la constitution de sa pension retraite. 28, Oct 2020 | Droit administratif Cameroun: Nomination de responsables dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat 2° L’ancienneté requise pour être proposable à un avancement de classe est de deux ans au minimum au dernier échelon de la classe à laquelle appartient le fonctionnaire. Art.73._ 1° Le supérieur hiérarchique compétent est tenu de noter objectivement les personnels placés sous sa direction et son autorité. Art.71._ 1° Tout fonctionnaire en activité ou en détachement fait chaque année, à partir du 15 août, l’objet d’une notation comportant : 2° La note estimée satisfaisante pour permettre l’avancement du fonctionnaire sera déterminée par l’arrêté du  ministre chargé de la fonction publique prévu à l’article 75 ci-dessus. b) Lorsque l’absence irrégulière est constatée par le ministre utilisateur, il en informe, sans délai, les ministres de la fonction publique et des finances. 2° Toute titularisation intervenue en ignorance de cette action est nulle si la sanction retenue est le licenciement. Article 2 : Les créations, transformations ou suppressions de grade ainsi que leur classement hiérarchique et les modifications à ce classement sont prononcés par décrets en conseil des ministres sur rapport conjoint du ministre chargé de la Fonction Publique et du ministre chargé des Finances. 2° A l’expiration de cette durée, le fonctionnaire est obligatoirement, soit réintégré dans son administration d’origine soit mis à la retraite. 2° Si le statut de l’organisme de détachement prévoit une limite d’âge supérieure à celle de son cadre d’origine, le fonctionnaire peut, six mois avant de l’atteindre, demander sa nomination de plein droit dans l’emploi postulé. 4° Lorsque la contestation émane de l’administration, de l’intéressé ou d’un tiers, le conseil national procède à une nouvelle expertise et son avis fait foi. Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. 2° L’autorité compétente est tenue d’effectuer les nominations dans l’ordre établi par cette liste. La décision de la Haute juridiction fait suite à une requête du 24 Mai 2017 par laquelle Me Adrien Houngbédji, se fondant sur l’article 57 de la constitution, demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Télécharger. Art.170._ 1° L’admission à la retraite marque la fin normale de l’activité du fonctionnaire et lui ouvre droit à pension dans les conditions fixées par un texte particulier. Art.5._ L’accès aux emplois publics est ouvert à égalité de droits, sans distinction de sexe, à tous les camerounais remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret, sous réserve des conditions d’aptitude physique ou des sujétions propres à certains emplois déterminés par les statuts particuliers. 2° Les fonctionnaire visés à l’alinéa 1 ci-dessus conservent la totalité de leurs indemnités pour charges de famille. __ Malgré  l’opposition de l’administration ; __ Avant l’acceptation expresse ou tacite de sa démission ; __ Avant la date fixée par l’autorité compétente. Il est mis à la retraite d’office conformément aux dispositions des articles 97 et 175 du présent statut. 3° Cette indemnité est versée en une seule fois au moment du licenciement. 3° En tout état de cause, l’autorisation accordée en vue de l’entrée dans un corps ou dans un établissement de formation donné, ne peut dispenser de l’obligation de remplir les conditions particulières exigées pour cette entrée. Le fondement législatif du statut de fonctionnaire Le statut général de la fonction publique a été défini par un ensemble de lois entre 1983 et 1986, modifiées elles-mêmes depuis. 2. Cette interdiction ne s’applique pas à la production rurale, à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux enseignements donnés à titre complémentaire. Ils peuvent permettre le franchissement automatique de classe avec ancienneté conservée, au besoin compte non tenu de la péréquation. 2° Un arrêté présidentiel déterminera les conditions de rappel de la rémunération des fonctionnaires irrégulièrement sortis de l’administration. 2° Le témoignage de satisfaction est décerné par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du ministre utilisateur, appuyé d’un rapport circonstancié du supérieur hiérarchique du fonctionnaire intéressé et après avis de la commission administrative paritaire compétente. 2° Toutefois, il peut être institué une seule commission administrative paritaire commune à plusieurs cadre lorsque les effectifs d’un ou de plusieurs cadres sont insuffisants. Art.89._ 1° L’activité est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions dans l’emploi auquel il a été nommé, ou dans un emploi équivalent de toute autre administration de l’Etat. Art.111._ Le fonctionnaire peut être détaché : __ Auprès des collectivités et organismes publics ou semi-publics d’intérêt national ou international ; __ Auprès des entreprises privées nationales d’importance économique certaine ; __ Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant d’assumer normalement les obligations de la fonction publique. Art.164. 3° Chaque corps comporte un ou plusieurs cadres. Art .12._1° L’entrée dans un corps s’effectue au premier échelon de la classe du début. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. Cela signifie que la situation juridique du fonctionnaire est définie, non pas par un contrat comme c’est le cas pour les Art.96._ 1° Le fonctionnaire mis en congé de longue durée doit signaler au ministre chargé de la fonction publique les changements éventuels de sa résidence. (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire. Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat Modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 (Cameroun) A cet effet, durant sa période d’activité, il verse une cotisation. 2° La démission prend effet pour compter de la date fixée par l’acte d’acceptation ou en cas de silence de l’autorité compétente, quatre mois à partir de la date de réception de l’offre de démission. 5° a) A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les fonctionnaires visés au paragraphe (4) ci-dessus bénéficient, sans effet financier, des droits à l’avancement d’échelon et de la classe sur la base de leurs notes professionnelles des trois dernières années de service précédant leur mise en disponibilité. 2° Le témoignage de satisfaction et la mention honorable sont publiés au Journal officiel. Art.106._ Les stages de formation ou de perfectionnement peuvent donner droit à des avantages de carrière prévus par les statuts particuliers et dans les conditions fixées par un texte spécial. Art.185._ Le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions pour quelque motif que ce soit sans pouvoir bénéficier de la concession d’une pension, a droit au remboursement immédiat de la totalité des retenues opérées sur son traitement. Télécharger l'intégralité de la Loi (pdf) < Précédent; Suivant > Écrire au Président; Video Galleries; Photo Galleries ; Audio Galleries; Documents; Le President. Art.175._ La mise à la retraite d’office est prononcée soit pour invalidité, soit pour insuffisance professionnelle, soit par mesure de dégagement des cadres. La responsabilité civile et/ou pénale du personnel des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte est soumise aux règles de droit commun. 1° La révocation ne peut être prononcée que par mesure disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 140, 152 et 159. Art.159._ Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Le fondement législatif du statut de fonctionnaire Le statut général de la fonction publique a été défini par un ensemble de lois entre 1983 et 1986, modifiées elles-mêmes depuis. Tweet. 2° En aucun cas les situations définitivement réglées sous l’empire des législations antérieures ne sauraient être remises en cause pour être régies par les dispositions du présent décret. Art.51._ 1° Nul ne peut être nommé à un emploi de fonctionnaire : 2° La limite d’âge prévue ci-dessus peut être reculée exceptionnellement et à titre individuel pour les emplois de la catégorie A par le Président de la République, sur proposition motivée du ministre chargé de la fonction publique. Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique pdf - 0.1 MB Tags: politique sanitaire, VIH/SIDA Régions et pays couverts: Amériques, Haïti 2° Sa rémunération doit être au moins équivalente à celle correspondant à son grade et à sa classe dans son corps d’origine. Toutefois en cas de contractions entre ces législations, seules les dispositions restrictives sont applicables à titre conservatoire à l’ensemble du corps. Art.34._ 1° Le conseil provincial de santé connait en premier ressort des attributions visées à l’article 32 ci-dessus. Art.46._ Tout fonctionnaire est tenu d’être présent à son poste de travail et d’assurer par lui-même  les tâches qui lui sont confiées. nouveau (Décret n°82-57 du 12 février 1982). Le MINFOPRA lance la 1ère Session des oraux des concours Administratifs par visioconférence. Art.61._ Un texte particulier fixe le régime général des concours administratifs. 3° Les statuts particuliers déterminent le nombre de classes et d’échelons ainsi que la répartition des effectifs entre les classes et les grades. Article premier._ 1° il est créé une fonction publique de la république unie du Cameroun régie par les dispositions du présent décret. Art.39._ 1° La responsabilité civile de l’Etat se substitue de plein droit à celle du fonctionnaire condamné pour faute personnelle commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. FONCTION PUBLIQUE. Dans ce cas, l’Etat dispose de l’action récursoire à l’encontre du mis en cause. Grille salariale du 01 Juillet 2014. Art.141._ Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui l’exerce soit personnellement, soit par l’intermédiaire des chefs départements ministériels compétents. Art. Art.80._ 1° Les effectifs des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au choix pour passer à un grade supérieur, ne peuvent dépasser le dixième des recrutements effectués dans ce grade. 2° Le fonctionnaire appelé à exercer les fonctions de membre du gouvernement y est détaché de plein droit par l’acte de nomination. Art.174_ Le fonctionnaire peut être mis à la retraite par anticipation sur sa demande dans les conditions fixées par un texte particulier. 2° Toutefois, elle ne dégage pas le fonctionnaire démissionnaire de la responsabilité des faits qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonctions, ni de l’obligation de discrétion concernant ces même faits. Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut dépasser deux ans. 1. Art.22._ Les fonctions de membre du conseil supérieur de la fonction publique sont gratuites. 2° En cas de prolongation du stage, de nouvelles appréciations doivent intervenir afin d’établir si, au courant de la période de prolongation, le stagiaire s’est amélioré. Statut Général de la Fonction Publique : Télécharger: 2: Code du Travail : Télécharger: 3: Personnes handicapées (loi d'orientation) Télécharger . publié le 5 août 2016 par benoh benoh 2° Si à l’issue de la période de trois mois visée à l’alinéa précédent aucune décision n’est intervenue, le fonctionnaire suspendu réintègre d’office son emploi. Dans ce cas, il s’adjoint deux experts, choisis parmi les membres des conseils provinciaux autres que celui qui a examiné le cas en premier ressort. 161.- Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte par suite de maladie ou d’infirmité ne peut être licencié. 2° Le fonctionnaire qui en est frappé est ramené à un indice égal ou à défaut de l’indice immédiatement supérieur. 2° Il est tenu, le cas échéant, de réparer le préjudice subi par le fonctionnaire du fait de ces actes. Il ne peut être prononcé qu’à l’intérieur d’un même grade et ne peut aboutir à faire sortir le fonctionnaire de ce grade. Art.129.__ Sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la loi pénale ; la faute professionnelle ou extra-professionnelle peut entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre du fonctionnaire en cause. Art158._ L’acceptation rend la démission irrévocable. 2° a) L’absence irrégulière est constatée par le ministre de la fonction publique, le ministre utilisateur ou, dans le cas des services extérieurs, par les chefs hiérarchiques directs. 2° La réhabilitation se traduit par le retrait du dossier personnel du fonctionnaire, de toutes les pièces relatives à la sanction considérée. 13._ 1° Aucun fonctionnaire titulaire ne peut quitter son corps d’origine pour passer dans un autre corps notamment par voie de présentation à un examen ou concours d’admission dans un établissement de formation, sans en avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de l’autorité investie du pouvoir de nomination. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER Dispositions générales. Ces sanctions sont prononcées sans consultation du conseil de discipline, mais après que le fonctionnaire incriminé ait été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés. Art. Art.155._ La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire résulte : Art.156.- 1° L’initiative de la démission appartient au fonctionnaire. 2° Ce dossier tenu par l’administration doit contenir toutes les pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire et le déroulement de sa carrière. 2° La classe comporte un ou plusieurs échelons. 3° En cas de nécessité de service, le mandat des délégués du personnel aux commissions administratives paritaires peut être abrégé ou prorogé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour une durée n’excédant pas deux ans. Art.3.- 1° Le présent statut ne s’applique pas : _ Aux personnels recrutés et gérés directement par l’Assemblé nationale ; _ Aux agents des collectivités publiques locales, des organismes parapublics et les établissements publics à caractère industriel et commercial ; _ Aux agents de l’Etat relevant du code du travail ; _ Aux auxiliaires de l’administration régis par un texte particulier ; _ Aux magistrats, aux militaires, aux fonctionnaires de la Sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire. Pendant les trois années suivantes, il perçoit la moitié de son traitement indiciaire et conserve la totalité des prestations familiales. Art. Les sanctions disciplinaires comprennent par ordre de gravité croissante : Art.135._ 1° Durant la période d’exclusion temporaire du service, le fonctionnaire perd droit au traitement mais conserve, le cas échéant, le bénéfice des prestations familiales. Art.189._ 1° La lettre de félicitation et d’encouragement est décernée par le ministre utilisateur. Evaluation du traitement des dossiers issus de l'opération du Comptage Physique des Personnels de l'Etat (COPPE). Elle ne donne lieu ni à la reconstitution de carrière, ni au rappel de solde. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. Art.40._ Les fonctionnaires exerçant certaines fonctions de responsabilité bénéficient d’un régime de privilège de juridiction conformément à la loi. 2° pour le calcul du quota fixé ci-dessus, les effectifs recrutés sur plusieurs années peuvent être cumulés, toutefois chaque effectif ne peut être pris en compte qu’une seule fois. 5° Toute nomination à un emploi, toute admission à un concours, à un examen ou dans établissement de formation, intervenues en violation des dispositions du présent article peuvent être rapportées à tout moment. 6° Il leur est interdit, sous peine de perdre les bénéfices des présentes dispositions, d’exercer des activités lucratives par eux-mêmes ou par personne interposée. 2° Il peut notamment adhérer à une association ou à un syndicat professionnel légalement constitués, en vue d’assurer la représentation et la défense de ses intérêts de carrière. Art.124._ 1° La mise en disponibilité est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Art.75._ Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de notation du fonctionnaire. 3° En  aucun cas, un candidat ne peut conserver son admissibilité pour le concours suivant. • le statut général de la fonction publique ; • le statut de la magistrature ; • le statut général des militaires ; • le statut spécial de la sûreté nationale ; • le statut spécial de l’administration péniten-tiaire ; • les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration. Art.163.- La révocation est une mesure d’exclusion définitive du fonctionnaire du corps auquel il appartient. 2° Le recours contentieux éventuellement intenté contre la décision infligeant une sanction disciplinaire ne suspend pas son exécution. mardi 17 mars 2015 (6 years ago) Langue: Français; Nombre de page: 85; Taille du fichier: 3,59 MB; Lire en ligne ; Annonces Google. Art.132.- 1° La décision infligeant une sanction disciplinaire peut être rendue publique. Officiel de la République du Tchad Loi n017-PR-2001 portant statut général de la fonction publique 31 décembre 2001 portant statut général de la fonction publique Titre I Des dispositions générales Art. Art. CHAPITRE 1er . 2° Toutefois, et dans la mesure de ses possibilités, l’administration peut pourvoir elle-même au logement du fonctionnaire. Art.168._ Le droit à pension est suspendu sans consultation du conseil de déchéance en cas de : __ Condamnation pénale assortie de la déchéance prévue à l’alinéa 1er de l’article 30 du code pénal, pendant toute la durée de la déchéance ; Art.169._ 1° Peut être déchu de ses droits à pension après avis de la commission administrative paritaire de son cadre, le fonctionnaire révoqué d’office conformément aux dispositions des articles 164 et 165 ci-dessus. Art.60._ Les statuts particuliers peuvent déroger aux modalités de recrutement prévues au présent chapitre pour la constitution initiale d’un nouveau corps. Prix Pan-Africain des meilleures pratiques managériales innovantes: le MINFOPRA à l'honneur . Art.117._ Le détachement peut prendre fin à tout moment : __ Sur la demande du fonctionnaire ou de l’organisme de détachement ; __ Au plus tard lorsque le fonctionnaire détaché atteint la limite d’âge dans son cadre d’origine pour être mis à la retraite. Art.99._ 1° Le fonctionnaire de sexe féminin bénéficie, sur sa demande et sur présentation du certificat de grossesse du sixième mois, d’un  congé avec solde entière pour couches et allaitement. Art. . Art.121._ 1° La mise en disponibilité du fonctionnaire qui, conformément aux dispositions de l’article 97, alinéa 3 ci-dessus n’est pas reconnu définitivement inapte, mais ne peut cependant reprendre immédiatement ses fonctions à l’expiration d’un congé de longue durée, est prononcée pour un an renouvelable quatre fois. 2° Le fonctionnaire est également tenu à l’obligation de réserve vis-à-vis des institutions de L’Etat. Elle peut être prorogée une fois pour une durée égale en cas de stage non satisfaisant. __ Soit à l’expiration de la période pour laquelle elle a été accordée ; __ Soit par décision du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l’article 124(alinéa 2) ci-dessus ; Art.127._ Le fonctionnaire qui, à l’issue de sa période de disponibilité refuse de réintégré son cadre d’origine est révoqué d’office. 16._ Par dérogation aux dispositions de l’article 10. 2° L’autorité compétente peut décider que la durée de cette absence soit déduite du congé annuel du fonctionnaire intéressé. 2° Celui-ci peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité est conforme à l’objet de sa demande. La promotion à certaines fonctions de haute responsabilité administrative dont la liste est fixée par arrêté présidentiel est laissée à l’entière discrétion du gouvernement. 14._ 1° Le Président de la République détient le pouvoir de nomination et de gestion des fonctionnaires. 108 pages - 3,2 MB. Ces nominations prennent effet pour compter la date de prise de service. Art.123._ Le fonctionnaire peut également être mis en disponibilité sur sa demande pour créer ou diriger une entreprise dont les activités s’inscrivent dans les objectifs du plan national de développement, à condition : __ Qu’il justifie de cinq années d’ancienneté dans l’administration en qualité de fonctionnaire titulaire ; __ Qu’il ne soit pas sous le coup d’un engagement de servir dans l’administration pendant une durée déterminée ; __ Qu’il n’ait pas eu, au cours de cinq dernières années soit à exercer un contrôle sur l’entreprise qu’il entend diriger, soit à participer à la passation des marchés avec elle ; __ Qu’il n’ait pas eu à contrôler directement au cours des 3 dernières années précédant sa demande de mise en disponibilité, la branche dans laquelle il veut investir. 2° L’administration est tenue dans les mêmes conditions que ci-dessus, de prendre à sa charge, la totalité des frais occasionnés par le décès du conjoint et des enfants à charge ainsi que  de toute personne dont le transport est susceptible d’être assuré par l’administration en cas de déplacement définitif du fonctionnaire. Art.50._ 1° Tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et l’information dont il a connaissance dans l’exercice  ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. MAFOP'Facebook ANNUAIRE TÉLÉPHONIQUE Email MFP: info@fonctionpublique.ci Support WebMasters: Standard: 20 25 90 00 Call Center: 20 25 90 22 Directeur de Cabinet: Fax: LIENS UTILES. Art.69._ Des textes particuliers fixent dans le détail le régime juridique du stagiaire ainsi que les conditions de déroulement et de fin du stage. Art.167._ La durée de la suspension des droits à pension consécutive à la sanction de révocation prévue à l’article 140 ci-dessus ne peut dépasser deux ans. 2° Il existe quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, et D. Les emplois de la catégorie A correspondent aux fonctions de direction, de conception ou de contrôle. ARTICLE 17.-1. Au terme de trois jours de travaux, le premier atelier du forum social consacré à la révision du statut général de la fonction publique, a pris fin à Grand-Bassam, le 10 octobre. 4° L’administration fournit le cercueil du fonctionnaire décédé en retraite. En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. 2° La révocation peut entraîner la suspension ou la déchéance des droits à pension. 2° Tout détournement, toute soustraction de pièce ou de documents de service sont formellement interdits. Dossier Les 30 Ans Du Statut Général De La Fonction Publique.pdf. 5° La cessation temporaire de service consécutive à une détention, est exclusivement constatée par le ministre de la fonction publique et les magistrats du ministère public. 2° La situation du fonctionnaire en détention n’est définitivement réglée qu’après la levée de la mesure de détention ou l’intervention de la décision rendue définitive par la juridiction saisie. 2° Le fonctionnaire a en outre droit pour lui-même  et pour sa famille, à la gratuité des consultations et des soins donnés à titre externe dans les hôpitaux publics. 3° Le fonctionnaire de sexe féminin qui accouche avant d’avoir cessé ses activités conformément aux dispositions de l’alinéa ci-dessus perd droit au bénéfice du congé antérieur à la délivrance. En cas d’épuisement de ce tableau avant la fin de l’année, et si les vacances d’emploi n’ont pas été pourvues dans leur totalité, il peut être procédé à l’établissement d’un tableau supplémentaire. Prix Pan-Africain des meilleures pratiques managériales innovantes: le MINFOPRA à l'honneur. Art.180._ 1° L’administration prend à sa charge la totalité des frais afférents à la mise en bière du corps et au transport du cercueil, du lieu de décès du fonctionnaire au lieu d’inhumation. Art.147._ Nouveau (Décret n° 82-57 du 12 février 1982) 1° La cessation temporaire de service est la situation du fonctionnaire qui est en absence irrégulière ou en détention. Art.120._ (nouveau). 2° Un texte particulier détermine les conditions d’application des dispositions du présent article. MFP'Facebook MFP'Twitter Nous suivre. 2° Constitue une faute disciplinaire, le fait pour lui : Art.74._ 1° Le chef du département ministériel de tutelle note les personnels en service détaché sur proposition du responsable de l’organisme de détachement. Art.116._ 1° Le détachement est essentiellement révocable. Art.153._ 1° Toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire doit être portée à sa connaissance. Constitution 2. 5° Lorsque la contestation émane du conseil national de santé, celui-ci procède à une expertise. Art.186._ Le fonctionnaire qui, ayant quitté le service, réintègre la fonction publique en qualité de titulaire, peut demander la validation des services antérieurement rendus à condition de verser rétroactivement sa contribution pour la constitution de ses droits à pension. Le but recherché à travers ce statut était d'adapter les règles de gestion de la fonction publique à l'évolution de celle-ci et aux mutations qu'elle a subies tant dans sa structure que dans sa fonction qui consiste désormais à gérer le changement et à promouvoir le développement. 2° En cas de stage non satisfaisant après prolongation, le stagiaire est licencié après avis de la commission de qualification visée à l’article 26 ci-dessus. 3° Les prorogations du mandat des délégués du personnel, prévue à l’article 27 ci-dessous, entraîne automatiquement celle du mandat des représentants des fonctionnaires siégeant au conseil supérieur de la fonction publique. Décret n° 2001/117/PM du 27 mars 2001 fixant le montant des indemnités de session des membres des organes de gestion de la fonction publique, Décret n° 2001/116/PM du 27 mars 2001 Fixant le statut juridique du fonctionnaire stagiaire et les conditions de déroulement du stage probatoire à la titularisation, Décret n° 2001/115/ PM du 27 mars 2001 portant organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires, Décret n° 2001/108/PM du 20 mars 2001 Fixant les modalités d’évaluation des performances professionnelles des fonctionnaires, Arrêté n° 6437/CAB/MFPRA du 21 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice de l’action récursoire, Décret n° 2000/698/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique, Décret n° 2000/697/ PM du 13 septembre 2000 fixant le régime de la formation permanente des fonctionnaires, Décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs, Décret n° 2000/694/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la participation des fonctionnaires, Décret n° 2000/ 684/ PM du 13 septembre 2000 fixant les conditions et modalités d’attribution du capital- décès, Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’État Modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000. 2° Le fonctionnaire qui reçoit deux témoignages de satisfaction en l’espace de cinq ans bénéficie immédiatement d’un avancement d’échelon. Art.87._ 1° Le fonctionnaire peut avancer de cadre ou de grade à la suite du succès à un concours professionnel. Art.154._ Des textes particuliers déterminent dans les détails, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. 2°Les enfants naturels reconnus avant le décès du fonctionnaire sont assimilés aux orphelins. Ministère de la Fonction Publique et du Travail – Niger _____ _____ Loi 2007-26 du 3 juillet 2007 portant statut général de la fonction publique 2 Les emplois de la Fonction Publique comprennent des emplois qui permettent à leurs titulaires de faire une carrière au sein de l’Administration publique … Art.122._ La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée dans les cas suivants : Nonobstant les dispositions de l’article 120, alinéa 1er ci-dessus, le fonctionnaire de sexe féminin, mis en disponibilité pour s’occuper de son enfant, continue à percevoir la totalité des prestations familiales.
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